Demande d'injonction de payer exécutoire par tribunal

Résolu

JoJo50 - 29 sept. 2015 à 11:51
Marley - 29 sept. 2015 à 12:18

Bonjour,
Un société de recouvrement me réclame une dette datant de février 2007 avec un titre exécutoire du tribunal datant de février 2008 qu'elle m'envoie seulement maintenant car j'étais à l'étranger durant 7 ans. De plus, elle me réclame des frais à hauteur de 2351,87 € sur une somme initiale de 5000 €. Il y a t-il prescription ?

A voir également:

Demande d'injonction de payer exécutoire par tribunal
Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
Tribunal de grande instance - Guide
Modèle opposition injonction de payer tribunal de commerce - Guide
Titre executoire - Forum Justice
Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement

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Réponse 1 / 1

Marley
29 sept. 2015 à 12:18

Bonjour,

Non pas de prescription, 30 ans ou 10 depuis juin 2008.

Les intérêts ne peuvent êtres calculés que sur les 5 dernières années 2010/2015.

Mais une Sté de recouvrement ne peut exécuter ce jugement, seul un huissier est habilité.

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