Est il possible d'annuler une donation signée le 16 janvier 1998
Résolu
fifou
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27 sept. 2015 à 22:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 sept. 2015 à 09:50
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roudoudou22
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27 sept. 2015 à 23:16
27 sept. 2015 à 23:16
est il possible d'annuler une donation signée le,16 janvier 1998 ?
Impossible, mais pourquoi donc voulez vous l'annuler ?
Impossible, mais pourquoi donc voulez vous l'annuler ?
28 sept. 2015 à 09:35
moment de grand désespoir, au beau fils de mon compagnon, veuf après 49 ans de mariage, et qui depuis ne reçoit plus aucune nouvelle, et le laisse supporter tous les frais
de copropriété, de réfection des façades, changement d'ascenseur, etc... Pourquoi peut on
modifier un testament et pas une donation ? MERCI d'avance d'éclairer notre lanterne ...
28 sept. 2015 à 09:50
Parce que un testament n'est pas un dessaisissement, mais seulement une intention de se dessaisir de certains droits de propriété. Dans le cas d'un testament vous ne donnez rien mais manifestez seulement une 'intention c'est à dire un avis sur l'identité du futur propriétaire d'un bien. Dans un testament le bénéficiaire n'a pas besoin de connaitre les intentions du donataire il n'y a donc pas besoin de son accord.
Une donation quant à elle est un dessaisissement c'est à dire un abandon du bien avec transfert de propriété. Pour une donation il faut que le bénéficiaire du bien accepte la donation. Une fois la donation signée, il y a accord du donateur et du donataire. Pour faire "machine arrière" il faudrait à nouveau accord des 2 parties pour une nouvelle donation (et non annulation du premier acte).
et le laisse supporter tous les frais de copropriété, de réfection des façades, changement d'ascenseur, etc..
Quel est donc la nature des biens donnés, toute propriété du logement ou seulement nue propriété du logement ? Le donateur conserve il la jouissance du logement ?