Est il possible d'annuler une donation signée le 16 janvier 1998 [Résolu]

fifou - 27 sept. 2015 à 22:43 - Dernière réponse : roudoudou22
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14 novembre 2018
- 28 sept. 2015 à 09:50
Bonjour, est il possible d'annuler une donation signée le
,16 janvier 1998 ? donation de mon appartement,

merci de votre réponse
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roudoudou22
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14 novembre 2018
- 27 sept. 2015 à 23:16
0
Merci
est il possible d'annuler une donation signée le,16 janvier 1998 ?

Impossible, mais pourquoi donc voulez vous l'annuler ?
bonjour et merci de m'avoir répondu. Cette donation d'un appartement a été signé dans un
moment de grand désespoir, au beau fils de mon compagnon, veuf après 49 ans de mariage, et qui depuis ne reçoit plus aucune nouvelle, et le laisse supporter tous les frais
de copropriété, de réfection des façades, changement d'ascenseur, etc... Pourquoi peut on
modifier un testament et pas une donation ? MERCI d'avance d'éclairer notre lanterne ...
roudoudou22
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14 novembre 2018
- 28 sept. 2015 à 09:50
Pourquoi peut on modifier un testament et pas une donation ?

Parce que un testament n'est pas un dessaisissement, mais seulement une intention de se dessaisir de certains droits de propriété. Dans le cas d'un testament vous ne donnez rien mais manifestez seulement une 'intention c'est à dire un avis sur l'identité du futur propriétaire d'un bien. Dans un testament le bénéficiaire n'a pas besoin de connaitre les intentions du donataire il n'y a donc pas besoin de son accord.

Une donation quant à elle est un dessaisissement c'est à dire un abandon du bien avec transfert de propriété. Pour une donation il faut que le bénéficiaire du bien accepte la donation. Une fois la donation signée, il y a accord du donateur et du donataire. Pour faire "machine arrière" il faudrait à nouveau accord des 2 parties pour une nouvelle donation (et non annulation du premier acte).

et le laisse supporter tous les frais de copropriété, de réfection des façades, changement d'ascenseur, etc..


Quel est donc la nature des biens donnés, toute propriété du logement ou seulement nue propriété du logement ? Le donateur conserve il la jouissance du logement ?
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