Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés.
Thomas2016
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me trouve aujourd'hui dans une situation très embêtante,
et j'aurais besoin de vos conseils :
J'ai commencé à changer les tuiles de ma maison.
Je me suis renseigné, si couleur respecte et forme +- la même - pas besoin de permis ou déclaration.
c'est une maison mitoyenne avec un voisin,
en sortant les tuiles et en voulant changer des madrier pourri, il y a une partie du mur en pierre qui est tombé,
on a reconstruit,
mais on et passée à 20-40 cm de plus par rapport à l'hauteur qu'on avait avant, pour passer sur les tuiles du voisin pour isoler (bref.. peu importe car le voisin n'a pas de problèmes avec ça).
j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise,
et c'est pas un problème.
de + j'ai pas de plan précis, même pour l'achat du bien.
Maintenant,
je me retrouve avant-hier avec une lettre de la part de la mairie,
qu'ils demandent le droit de visite, car ils ont constaté des travaux de surélévation.
Je ne sais pas quoi faire,
j'ai 10 jours pour répondre.
Quelles sont mes actions ?
si il y a lettre ça veux dire que c'est foutu,
ou il a y moyen d'expliquer ?
il y une marge de tolérance pour des traîneaux?
de plus, je suis allé à la mairie, pour déposer qu'en même une déclaration pour les tuiles, mais je l'ai pas laissé car ils voulait une photo. Je me suis dit - je refait le mur et je prends la photo après.
c'était une erreur ? fallait pas y aller du tout ? c'est ça qui les a fait venir voir?
d'avance merci.
Thomas.
Je me trouve aujourd'hui dans une situation très embêtante,
et j'aurais besoin de vos conseils :
J'ai commencé à changer les tuiles de ma maison.
Je me suis renseigné, si couleur respecte et forme +- la même - pas besoin de permis ou déclaration.
c'est une maison mitoyenne avec un voisin,
en sortant les tuiles et en voulant changer des madrier pourri, il y a une partie du mur en pierre qui est tombé,
on a reconstruit,
mais on et passée à 20-40 cm de plus par rapport à l'hauteur qu'on avait avant, pour passer sur les tuiles du voisin pour isoler (bref.. peu importe car le voisin n'a pas de problèmes avec ça).
j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise,
et c'est pas un problème.
de + j'ai pas de plan précis, même pour l'achat du bien.
Maintenant,
je me retrouve avant-hier avec une lettre de la part de la mairie,
qu'ils demandent le droit de visite, car ils ont constaté des travaux de surélévation.
Je ne sais pas quoi faire,
j'ai 10 jours pour répondre.
Quelles sont mes actions ?
si il y a lettre ça veux dire que c'est foutu,
ou il a y moyen d'expliquer ?
il y une marge de tolérance pour des traîneaux?
de plus, je suis allé à la mairie, pour déposer qu'en même une déclaration pour les tuiles, mais je l'ai pas laissé car ils voulait une photo. Je me suis dit - je refait le mur et je prends la photo après.
c'était une erreur ? fallait pas y aller du tout ? c'est ça qui les a fait venir voir?
d'avance merci.
Thomas.
A voir également:
- Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés.
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
Bonjour
Tout d'abord il est possible que le courrier soit la conséquence d'une dénonciation ou plus simplement d'un constat fait par un agent de la mairie.
Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer (procès-verbal avec transmission au procureur de la République). Cependant, tu as la possibilité de te défendre (et ton voisin aussi) grâce à la visite sur place. Vous pourrez vous expliquer sur la nature des travaux et éventuellement procéder à une régularisation en déposant un dossier en mairie.
Tout d'abord il est possible que le courrier soit la conséquence d'une dénonciation ou plus simplement d'un constat fait par un agent de la mairie.
Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer (procès-verbal avec transmission au procureur de la République). Cependant, tu as la possibilité de te défendre (et ton voisin aussi) grâce à la visite sur place. Vous pourrez vous expliquer sur la nature des travaux et éventuellement procéder à une régularisation en déposant un dossier en mairie.
Merci Josh,
"Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer "
ça veux dire que j'ai intérêt à aller voir la mairie au plus vite ?
je pensait traîner un peu les chaises - j'ai 10 jours pour répondre.
"Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer "
ça veux dire que j'ai intérêt à aller voir la mairie au plus vite ?
je pensait traîner un peu les chaises - j'ai 10 jours pour répondre.
je pensait traîner un peu les chaises - j'ai 10 jours pour répondre
Ben non faut pas faire traîner.
Conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 la mairie te donne l'occasion de te justifier quant aux travaux réalisés et te permettre de régulariser la situation. Si tu laisses traîner, c'est direct le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...