Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés.
Thomas2016
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 sept. 2015 à 20:53
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 sept. 2015 à 20:53
A voir également:
- Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés.
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
Josh Randall
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24 sept. 2015 à 22:26
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Bonjour
Tout d'abord il est possible que le courrier soit la conséquence d'une dénonciation ou plus simplement d'un constat fait par un agent de la mairie.
Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer (procès-verbal avec transmission au procureur de la République). Cependant, tu as la possibilité de te défendre (et ton voisin aussi) grâce à la visite sur place. Vous pourrez vous expliquer sur la nature des travaux et éventuellement procéder à une régularisation en déposant un dossier en mairie.
Tout d'abord il est possible que le courrier soit la conséquence d'une dénonciation ou plus simplement d'un constat fait par un agent de la mairie.
Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer (procès-verbal avec transmission au procureur de la République). Cependant, tu as la possibilité de te défendre (et ton voisin aussi) grâce à la visite sur place. Vous pourrez vous expliquer sur la nature des travaux et éventuellement procéder à une régularisation en déposant un dossier en mairie.
Thomas2016
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25 sept. 2015 à 10:40
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Merci Josh,
"Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer "
ça veux dire que j'ai intérêt à aller voir la mairie au plus vite ?
je pensait traîner un peu les chaises - j'ai 10 jours pour répondre.
"Une procédure de contentieux est sans doute sur le point de commencer "
ça veux dire que j'ai intérêt à aller voir la mairie au plus vite ?
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Josh Randall
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25 sept. 2015 à 20:53
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je pensait traîner un peu les chaises - j'ai 10 jours pour répondre
Ben non faut pas faire traîner.
Conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 la mairie te donne l'occasion de te justifier quant aux travaux réalisés et te permettre de régulariser la situation. Si tu laisses traîner, c'est direct le tribunal