Location Congé pour vendre : Quel préavis départ locataire ?

Altair57 - 23 sept. 2015 à 21:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 sept. 2015 à 21:49
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement.

Mon propriétaire actuel m'a donné un "congé pour vendre" (en juin) : il veut vendre l'appartement (car la durée du bail se termine début Janvier 2016, le bail n'est donc pas reconduit).
Il m'as donc été proposé d'acheter le bien. Chose que je ne veut pas car je ne suis pas intéressé par l'achat de l'appartement.

Je vais donc devoir bientôt déménager (nouvelle location).

La question que je me pose étant la durée du préavis qui s'applique dans mon cas.
Normalement celui-ci est de 3 mois de loyer je crois.
Mais vu que mon propriétaire vends le bien et que je n'ai d'autre choix que de le quitter à la fin ou avant la fin du bail, n'y a t-il pas une exception ?
J'ai vu diverses informations sur le net, souvent contradictoires.
Exemple :
http://www.juritravail.com/Article/bail ... ilier-bail
"Bon à savoir : Si le locataire quitte les lieux avant l'expiration du délai de six mois, il n'est redevable des loyers que pour la période d'occupation des lieux."

Je crois aussi qu'il y a une exception en cas de logement meublé ou non, mais je ne sais pas ce qui s'applique à mon appartement (non précisé sur le contrat). Seule la cuisine est équipée et une chambre dispose d'un grand placard qui était déjà quand je suis arrivé dans l'appartement.

Je ne sait pas trop ce s'applique pour moi, et je ne fais pas trop confiance en mon agence immobilière pour ce genre de questions.
Pouvez-vous me renseigner en me disant quel est la durée du préavis qui s'applique pour moi ?

Par avance merci,

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
23 sept. 2015 à 21:58
Bonjour,
en cas de congé donné par le bailleur, le locataire peut partir sans avoir de préavis a donner (simplement un RV pour faire EDL de sortie et remise des clés) dans les 6 mois légaux du congé.
en cas de congé anticipé, ce qui est votre cas car supérieur a 6 mois, si vous partez avant aout 2015 vous devez 3 mois de préavis et redevable du loyer durant ces trois mois. Si vous partez après pas de préavis et vous etes redevable du loyer que pour le temps d'occupation.

Cordialement
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Bonjour,
En fait je suis actuellement dans les 6 mois de congés donnés pour quitter l'appartement (car je n'ai pas accepté d'acheter le bien).
Le congé a commencé pile 6 mois avant la fin du contrat de bail (durée 3 ans).
Donc là je n'ai aucun préavis à payer ?
Juste le loyer du mois en cours quand je signalerai mon intention de quitter le bien à l'agence ?
Exemple : j'envoie mon courrier recommandé avec accusé de récéption le 2 octobre, je dois donc payer le loyer d'octobre et j'ai jusqu'au 2 novembre pour quitter le bien ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724 > Altair57
24 sept. 2015 à 07:56
Exemple : j'envoie mon courrier recommandé avec accusé de réception le 2 octobre, je dois donc payer le loyer d'octobre et j'ai jusqu'au 2 novembre pour quitter le bien ?

Vous lisez les réponses ??????
1 - en cas de congé donné par le bailleur, le locataire peut partir sans avoir de préavis a donner (simplement un RV pour faire EDL de sortie et remise des clés) dans les 6 mois légaux du congé.
2 - Si vous partez après pas de préavis et vous êtes redevable du loyer que pour le temps d'occupation.

Vous prévenez votre bailleur que vous partez le xx/xx/2015, vous convenez avec lui d'une date pour faire EDL + remise des clés, et vous payer le loyer que jusqu'au jour de votre départ....! c'est tout.

Cordialement
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J'avais bien lu votre réponse mais je n'était pas sûr d'avoir compris !
Oui en fait ma question portait aussi sur le fait de payer au prorata les loyer ou payer un mois complet.
Mais là c'est clair : je ne paie qu'au prorata (les jours occupés avant état des lieux et remises des clefs qui constituent le départ je suppose !).
En tous cas merci maylin27 pour vos réponses ! :)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
24 sept. 2015 à 21:49
tout a fait. Si vous partez le 15 vous payez jusqu'au 15
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