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ofilobedo
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22 sept. 2015 à 19:36
Marley - 24 sept. 2015 à 14:00
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Afrikarnak
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23 sept. 2015 à 11:02
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Bonjour
La prestation de 300€ correspond elle à un acte diligenté par toi même ou par la Justice?
A+
La prestation de 300€ correspond elle à un acte diligenté par toi même ou par la Justice?
A+
bonjour
difficilement croyable.
qu'un ou des experts aient estimé un bien ou un travail à 300€ est une chose; qu'il(s) en réclame(nt) le paiement en est une autre, sauf à ce que ce soit le montant de sa(leur) prestation, qui doit alors avoir fait l'objet d'une commande.
un assureur peut par contre, au titre d'une garantie d'un contrat, réclamer le remboursement de ce qu'il a payé et pour lequel il est subrogé, ou le faire au nom de son assuré à titre de recours, tout ceci dans le cadre d'une procédure amiable.
c'est donc à vous de savoir en quoi consiste cette somme et si elle est due ou pas; ne pas en dire plus sur le contexte ne permettra pas de pratiquer autre chose que l'art divinatoire.
des experts en assurance me réclame 300€
difficilement croyable.
qu'un ou des experts aient estimé un bien ou un travail à 300€ est une chose; qu'il(s) en réclame(nt) le paiement en est une autre, sauf à ce que ce soit le montant de sa(leur) prestation, qui doit alors avoir fait l'objet d'une commande.
un assureur peut par contre, au titre d'une garantie d'un contrat, réclamer le remboursement de ce qu'il a payé et pour lequel il est subrogé, ou le faire au nom de son assuré à titre de recours, tout ceci dans le cadre d'une procédure amiable.
c'est donc à vous de savoir en quoi consiste cette somme et si elle est due ou pas; ne pas en dire plus sur le contexte ne permettra pas de pratiquer autre chose que l'art divinatoire.
ofilobedo
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22 juin 2016
23 sept. 2015 à 15:24
23 sept. 2015 à 15:24
Je suis propriétaire d'une maison mais expulsé pendant la procédure de divorce, j'ai légèrement endommagé une porte que j'avais déjà endommagé il y a quelques années, sauf que là ma femme a portée plainte et une expertise a été dilligentée et il me demande d'établir un chèque à l'ordre de ma femme pour préjudice subit.
Afrikarnak
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23 sept. 2015 à 15:37
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Re:
Diligentée par QUI? Un Juge?
Si pas de décision de Justice tu n'as pas à régler les 'experts'.. Mais tu peux le faire si tu crains une Procédure..
A+
Diligentée par QUI? Un Juge?
Si pas de décision de Justice tu n'as pas à régler les 'experts'.. Mais tu peux le faire si tu crains une Procédure..
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aie mac
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ofilobedo
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23 sept. 2015 à 15:38
23 sept. 2015 à 15:38
OK, là ça devient cohérent.
vous dites être propriétaire de la maison.
vous en avez endommagé la porte.
c'est donc un dommage à vous-même que vous auriez causé et un tiers ne peut donc en faire réclamation.
quelle est l'explication au fait que votre femme soit bénéficiaire de cette indemnisation? parce que cela voudrait dire qu'elle est, elle, propriétaire et qu'en conséquence vous ne l'êtes pas.
vous dites être propriétaire de la maison.
vous en avez endommagé la porte.
c'est donc un dommage à vous-même que vous auriez causé et un tiers ne peut donc en faire réclamation.
quelle est l'explication au fait que votre femme soit bénéficiaire de cette indemnisation? parce que cela voudrait dire qu'elle est, elle, propriétaire et qu'en conséquence vous ne l'êtes pas.
ofilobedo
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22 juin 2016
23 sept. 2015 à 16:27
23 sept. 2015 à 16:27
Diligenté par son assureur suite à une plainte qu'elle a déposée car elle a la jouissance du bien durant la procédure de divorce.
Je pense que si ça ne se règle pas à l'amiable, l'assurance se retourne contre moi, je me suis rapproché de mon avocat afin qu'il me dise si je dois payer ou pas, mais bon je pense que je vais devoir payer tout simplement du fait qu'elle ai la jouissance du bien et que le fait de donner un coup de pied dans une porte lui porte préjudice à ma femme au terme de l'article 1382 du code civil.
Je pense que si ça ne se règle pas à l'amiable, l'assurance se retourne contre moi, je me suis rapproché de mon avocat afin qu'il me dise si je dois payer ou pas, mais bon je pense que je vais devoir payer tout simplement du fait qu'elle ai la jouissance du bien et que le fait de donner un coup de pied dans une porte lui porte préjudice à ma femme au terme de l'article 1382 du code civil.
Diligenté par son assureur
OK; cela confirme ce que je supposais.
suite à une plainte qu'elle a déposée
ça, pas possible; une plainte relève du pénal et l'assureur intervient ici au civil.
car elle a la jouissance du bien durant la procédure de divorce.
que votre épouse ait la jouissance d'un bien qui, à priori, est une propriété commune, n'en change pas la propriété.
je pense que je vais devoir payer tout simplement du fait qu'elle ai la jouissance du bien et que le fait de donner un coup de pied dans une porte lui porte préjudice à ma femme au terme de l'article 1382 du code civil
vous n'occasionnez pas un préjudice à votre femme, mais à la communauté.
en tout état de cause, vous ne devez donc à mon avis pas une indemnisation, mais la réparation du dommage.
ce qui n'est pas pareil.
Bonjour,
De quel droit un expert nommé par l'assurance sur demande de Mme présente une facture d'honoraires ? (si j'ai bien compris). C'est celui qui commande qui paie.
De quel droit un expert nommé par l'assurance sur demande de Mme présente une facture d'honoraires ? (si j'ai bien compris). C'est celui qui commande qui paie.
ofilobedo
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22 juin 2016
24 sept. 2015 à 11:53
24 sept. 2015 à 11:53
Non ça n'est pas une demande d'honoraire, c'est le cout estimé des travaux de réparation.
Je ne vois toujours pas de quel droit cette demande est faite, il s'agit d'une dégradation de votre bien.
ofilobedo
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22 juin 2016
24 sept. 2015 à 13:23
24 sept. 2015 à 13:23
oui mais selon l'ONC ma femme a la jouissance du bien pendant la procédure sinon le bien est en commun entre moi et ma femme
Marley
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ofilobedo
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22 juin 2016
24 sept. 2015 à 13:28
24 sept. 2015 à 13:28
L'ONC ? office national de la chasse ?
ofilobedo
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22 juin 2016
24 sept. 2015 à 13:53
24 sept. 2015 à 13:53
Oui bien sur dans un divorce, Ordre de Non Conciliation
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23 sept. 2015 à 12:55
23 sept. 2015 à 14:06
Si tu n'as rien demandé (Contrat) et que l'expertise n'a pas été ordonnée par la Justice normalement tu n'as rien à payer. Et ta future ex. on lui a demandé combien?
A+
23 sept. 2015 à 15:13