Revenus fonciers aux Pays-Bas

amsterdam99 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2019 - 22 sept. 2015 à 17:43
Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 - 7 oct. 2015 à 21:01
Je suis résident fiscal français.
Je suis propriétaire d'un appartement aux Pays-Bas qui est loué.
Suite à des recherches sur Internet, j'ai cru comprendre que :
-Les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés (article 6 de la convention fiscale avec les Pays-Bas)
-Il n'y a pas d'impôts sur les revenus immobiliers aux Pays-Bas. Il y a en revanche une taxe sur le patrimoine : le fisc Hollandais prend en compte l'ensemble du patrimoine (immobilier et financier) et considère qu'il rapporte 4%. Il applique sur ce rendement « fictif » de 4% une taxe de 30%. In fine, le patrimoine est donc taxé à 1,2%.
Je me pose les questions suivantes pour la déclaration de mes revenus... :
Dois-je remplir le formulaire 2044 pour détaillé le calcul du résultat foncier ?
Dans le formulaire 2047, dois-je remplir la section VI+8TK (crédit d'impôt) ou la section VII+8TI (taux effectif) ?
merci.

1 réponse

Cinoworus Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 12
7 oct. 2015 à 21:01
Bonsoir,

Selon la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas, les revenus locatifs perçus des Pays-Bas ne sont imposables qu'aux Pays-Bas.

Ils sont exonérés en France (article 24 de la convention) mais doivent être indiqués dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (2047) pour le calcul du taux effectif (8TI).
Il n'y a pas de 2044 à souscrire.

Cordialement.
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