Revenus fonciers aux Pays-Bas
amsterdam99
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Cinoworus Messages postés 34 Statut Membre -
Cinoworus Messages postés 34 Statut Membre -
Je suis résident fiscal français.
Je suis propriétaire d'un appartement aux Pays-Bas qui est loué.
Suite à des recherches sur Internet, j'ai cru comprendre que :
-Les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés (article 6 de la convention fiscale avec les Pays-Bas)
-Il n'y a pas d'impôts sur les revenus immobiliers aux Pays-Bas. Il y a en revanche une taxe sur le patrimoine : le fisc Hollandais prend en compte l'ensemble du patrimoine (immobilier et financier) et considère qu'il rapporte 4%. Il applique sur ce rendement « fictif » de 4% une taxe de 30%. In fine, le patrimoine est donc taxé à 1,2%.
Je me pose les questions suivantes pour la déclaration de mes revenus... :
Dois-je remplir le formulaire 2044 pour détaillé le calcul du résultat foncier ?
Dans le formulaire 2047, dois-je remplir la section VI+8TK (crédit d'impôt) ou la section VII+8TI (taux effectif) ?
merci.
Je suis propriétaire d'un appartement aux Pays-Bas qui est loué.
Suite à des recherches sur Internet, j'ai cru comprendre que :
-Les revenus provenant des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés (article 6 de la convention fiscale avec les Pays-Bas)
-Il n'y a pas d'impôts sur les revenus immobiliers aux Pays-Bas. Il y a en revanche une taxe sur le patrimoine : le fisc Hollandais prend en compte l'ensemble du patrimoine (immobilier et financier) et considère qu'il rapporte 4%. Il applique sur ce rendement « fictif » de 4% une taxe de 30%. In fine, le patrimoine est donc taxé à 1,2%.
Je me pose les questions suivantes pour la déclaration de mes revenus... :
Dois-je remplir le formulaire 2044 pour détaillé le calcul du résultat foncier ?
Dans le formulaire 2047, dois-je remplir la section VI+8TK (crédit d'impôt) ou la section VII+8TI (taux effectif) ?
merci.
A voir également:
- Revenus fonciers aux Pays-Bas
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
- Prc pays - Guide
- Ne pas payer amende pays-bas forum ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Bonsoir,
Selon la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas, les revenus locatifs perçus des Pays-Bas ne sont imposables qu'aux Pays-Bas.
Ils sont exonérés en France (article 24 de la convention) mais doivent être indiqués dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (2047) pour le calcul du taux effectif (8TI).
Il n'y a pas de 2044 à souscrire.
Cordialement.
Selon la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas, les revenus locatifs perçus des Pays-Bas ne sont imposables qu'aux Pays-Bas.
Ils sont exonérés en France (article 24 de la convention) mais doivent être indiqués dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (2047) pour le calcul du taux effectif (8TI).
Il n'y a pas de 2044 à souscrire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...