Impôt foncier et résidence secondaire pour personne en EHPAD
Utilisateur anonyme
-
Modifié par doris33 le 21/09/2015 à 13:16
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 21 sept. 2015 à 13:18
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 21 sept. 2015 à 13:18
A voir également:
- Impôt foncier et résidence secondaire pour personne en EHPAD
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Decote impot 2024 - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43434
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
16 587
21 sept. 2015 à 13:18
21 sept. 2015 à 13:18
Bonjour,
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement