Impôt foncier et résidence secondaire pour personne en EHPAD
Utilisateur anonyme
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en maison de retraite, et j'ai 86 ans, handicapé, mais je reste usufruitier de la maison que j'ai donnée à ma fille (en nue-propriété) ;
si je suis logique, il y a une loi qui dit que : j'ai droit à un dégrèvement car, cette maison où habite ma fille est pour moi," ma résidence secondaire", car il se peut aussi, que je sois un jour, obligé d'y retourne ry vivre ou non, mais dans les deux cas la loi existe non ?
merci de votre réponse
je suis en maison de retraite, et j'ai 86 ans, handicapé, mais je reste usufruitier de la maison que j'ai donnée à ma fille (en nue-propriété) ;
si je suis logique, il y a une loi qui dit que : j'ai droit à un dégrèvement car, cette maison où habite ma fille est pour moi," ma résidence secondaire", car il se peut aussi, que je sois un jour, obligé d'y retourne ry vivre ou non, mais dans les deux cas la loi existe non ?
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement
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