Impôt foncier et résidence secondaire pour personne en EHPAD
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Modifié par doris33 le 21/09/2015 à 13:16
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 21 sept. 2015 à 13:18
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doris33
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21 sept. 2015 à 13:18
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Bonjour,
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement
vous écrivez donc pour votre mère -:))
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement."
comme vous habitez dans la maison dont votre mère a l'usufruit, elle ne remplit pas cette condition (jouissance exclusive).
Cordialement