Clause de non concurrence
olivier65100
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de renseignements concernant une clause de non-concurrence que je juge non-respectée !
Le vendeur de mon fond de commerce (un bar-brasserie) se doit de respecter une clause de non-concurrence sur ma ville, pour une durée de 5 ans. Il est stipulé dans l'acte de vente qu'il ne peut reprendre de commerce ou de gérance, "directement ou indirectement" .... c'est là que vient mon problème !!!
Il s'est fait embauché comme cuisinier par une ancienne serveuse à moi, qui a reprit un restaurant en gérance. Je ne peux le contester ... Mais il est évident qu'il a récupéré une partie de son ancienne clientèle, MA clientèle, pour leur nouvel établissement !!!
Je suis à la recherche d'une aide afin de savoir si vraiment il y a quelque chose à faire ou si je dois définitivement "m'asseoir dessus" ...
Merci à tous.
Olivier
Je suis à la recherche de renseignements concernant une clause de non-concurrence que je juge non-respectée !
Le vendeur de mon fond de commerce (un bar-brasserie) se doit de respecter une clause de non-concurrence sur ma ville, pour une durée de 5 ans. Il est stipulé dans l'acte de vente qu'il ne peut reprendre de commerce ou de gérance, "directement ou indirectement" .... c'est là que vient mon problème !!!
Il s'est fait embauché comme cuisinier par une ancienne serveuse à moi, qui a reprit un restaurant en gérance. Je ne peux le contester ... Mais il est évident qu'il a récupéré une partie de son ancienne clientèle, MA clientèle, pour leur nouvel établissement !!!
Je suis à la recherche d'une aide afin de savoir si vraiment il y a quelque chose à faire ou si je dois définitivement "m'asseoir dessus" ...
Merci à tous.
Olivier
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait nous retranscrire exactement l'intégralité de la clause svp.
Quels sont ses liens avec votre ancienne serveuse?
Cordialement
Il faudrait nous retranscrire exactement l'intégralité de la clause svp.
Quels sont ses liens avec votre ancienne serveuse?
Cordialement
bonjour
voici ce qui a été trouvé sur le net
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Critères de validité
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Légitimité de la clause
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Limitation de la clause
La clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps (sans que la durée soit excessive),
dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :
dérisoire,
conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
voici ce qui a été trouvé sur le net
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Critères de validité
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Légitimité de la clause
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Limitation de la clause
La clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps (sans que la durée soit excessive),
dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :
dérisoire,
conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ses liens avec la serveuse sont d'ordres très amicaux ! Elle était sa serveuse pendant 1 mois, juste avant que je ne reprenne. En ce qui concerne l'acte, voici ce qui est mentionné sur la clause de non-concurrence :
"Le cédant s'interdira de gérer même en qualité de locataire-gérant, ou d'exploiter directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, et même en qualité d'associé d'une société quelconque, un fonds de commerce comprenant, tout ou partie, des activités du fonds de commerce objet des présentes, sur l'étendue de la ville de ... et pendant une durée de 5 années !"
Par conséquent, dans votre cas, il me semble que la seule façon de la faire joueur est de pouvoir prouver des liens forts qui unissent ces deux personnes et ainsi démontrer une gérance par personne interposée.
Le top serait de pouvoir prouver que le salarié s'occupe de passer des commandes, de la comptabilité, des taches relevant de la gestion de l'établissement en somme.
Qui a rédigé l'acte de cession du fonds de commerce?
Cordialement
Il est évident que l'acte (rédigé par le notaire !) n'est pas assez explicite ! Je ne peux l'empêcher de travailler en tant que salarié, bien évidemment, mais dans ce cas la, nous constatons bien qu'il dirige "indirectement" l'établissement ...
Il va m'être donc difficile de prouver quoi que ce soit !!!
Si vous voulez plus d'informations sur la question, vous pouvez toujours vous rapprocher du notaire (si c'était le votre) ou d'un avocat spécialisé en droit des affaires.
Vous devez ensuite pouvoir prouver cette captation de clientèle.
La dernière difficulté sera de chiffrer votre préjudice (mais c'est finalement secondaire).
Autres point de discorde ... le fait que son prénom apparaisse en signature de photos sur internet (publicité via Facebook), du style : "Nous vous attendons pour ....
......... . Stéphanie et Michel"
Ils jouent sur le "couple" commercial, non ?