Clause de non concurrence
olivier65100
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 20 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2015
-
20 sept. 2015 à 16:20
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 1 déc. 2015 à 11:27
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 1 déc. 2015 à 11:27
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
- Distance entre deux salons - Forum Entreprise et sociétés
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
2 réponses
darkshark-magic
Messages postés
266
Date d'inscription
mercredi 26 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2017
20
22 sept. 2015 à 10:39
22 sept. 2015 à 10:39
Bonjour,
Il faudrait nous retranscrire exactement l'intégralité de la clause svp.
Quels sont ses liens avec votre ancienne serveuse?
Cordialement
Il faudrait nous retranscrire exactement l'intégralité de la clause svp.
Quels sont ses liens avec votre ancienne serveuse?
Cordialement
stf_frmu
Messages postés
47149
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
350
20 sept. 2015 à 16:24
20 sept. 2015 à 16:24
bonjour
voici ce qui a été trouvé sur le net
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Critères de validité
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Légitimité de la clause
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Limitation de la clause
La clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps (sans que la durée soit excessive),
dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :
dérisoire,
conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
voici ce qui a été trouvé sur le net
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.
Critères de validité
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Légitimité de la clause
La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée par la légitimité de son but.
L'objectif de la clause de non-concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Limitation de la clause
La clause de non-concurrence doit être limitée :
dans le temps (sans que la durée soit excessive),
dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.
Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :
dérisoire,
conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
darkshark-magic
Messages postés
266
Date d'inscription
mercredi 26 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2017
20
Modifié par darkshark-magic le 22/09/2015 à 11:31
Modifié par darkshark-magic le 22/09/2015 à 11:31
Il ne faut pas confondre la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail (relation employeur/salarié) et celle insérée dans un contrat commercial (relation professionnel/professionnel).
Ici il s'agit clairement de la seconde clause. Le régime applicable diffère légèrement.
Ici il s'agit clairement de la seconde clause. Le régime applicable diffère légèrement.
stf_frmu
Messages postés
47149
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
350
>
darkshark-magic
Messages postés
266
Date d'inscription
mercredi 26 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2017
22 sept. 2015 à 10:54
22 sept. 2015 à 10:54
en lisant votre message et celui du demandeur, je m'aperçois que ma réponse ne convient pas...
bien de l'avoir remarqué
bien de l'avoir remarqué
olivier65100
>
stf_frmu
Messages postés
47149
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
22 sept. 2015 à 16:56
22 sept. 2015 à 16:56
Mais l'intention était bonne ?
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2015 à 16:54
Ses liens avec la serveuse sont d'ordres très amicaux ! Elle était sa serveuse pendant 1 mois, juste avant que je ne reprenne. En ce qui concerne l'acte, voici ce qui est mentionné sur la clause de non-concurrence :
"Le cédant s'interdira de gérer même en qualité de locataire-gérant, ou d'exploiter directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, et même en qualité d'associé d'une société quelconque, un fonds de commerce comprenant, tout ou partie, des activités du fonds de commerce objet des présentes, sur l'étendue de la ville de ... et pendant une durée de 5 années !"
24 sept. 2015 à 12:04
Par conséquent, dans votre cas, il me semble que la seule façon de la faire joueur est de pouvoir prouver des liens forts qui unissent ces deux personnes et ainsi démontrer une gérance par personne interposée.
Le top serait de pouvoir prouver que le salarié s'occupe de passer des commandes, de la comptabilité, des taches relevant de la gestion de l'établissement en somme.
Qui a rédigé l'acte de cession du fonds de commerce?
Cordialement
24 sept. 2015 à 14:36
Il est évident que l'acte (rédigé par le notaire !) n'est pas assez explicite ! Je ne peux l'empêcher de travailler en tant que salarié, bien évidemment, mais dans ce cas la, nous constatons bien qu'il dirige "indirectement" l'établissement ...
Il va m'être donc difficile de prouver quoi que ce soit !!!
24 sept. 2015 à 15:14
Si vous voulez plus d'informations sur la question, vous pouvez toujours vous rapprocher du notaire (si c'était le votre) ou d'un avocat spécialisé en droit des affaires.
Vous devez ensuite pouvoir prouver cette captation de clientèle.
La dernière difficulté sera de chiffrer votre préjudice (mais c'est finalement secondaire).
28 sept. 2015 à 14:36
Autres point de discorde ... le fait que son prénom apparaisse en signature de photos sur internet (publicité via Facebook), du style : "Nous vous attendons pour ....
......... . Stéphanie et Michel"
Ils jouent sur le "couple" commercial, non ?