Demande de congé a un locataire
mimiest
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Etant en indivision avec mon frère,nous voulons vendre une maison louée depuis juillet 1973,sans bail.A partir de quelle date pouvons nous donner congé au locataire pour être dans la légalité.
Merci à vous tous
Merci à vous tous
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2 réponses
Si vous voulez vendre vide, en donnant son congé au locataire :
si je ne me trompe pas dans le calcul, en comptant des baux de 3 ans, ça fin une fin de bail en juillet 2018
il faut prévénir le locataire au moins 6 mois avant, donc si vous voulez voir très large, envoyez lui le recommandé à partir d'octobre 2017
Dans ces conditions, le locataire sera prioritaire pour l'achat.
Mais vous pouvez vendre occupé, et dans ce cas, vous n'avez même pas à prévenir votre locataire, vous le vendez avec la maison.
Mais de base, un logement se vend moins cher occupé, mais si le locataire n'a pas de bail, vous avez très peu de chance de trouver un acheteur.
si je ne me trompe pas dans le calcul, en comptant des baux de 3 ans, ça fin une fin de bail en juillet 2018
il faut prévénir le locataire au moins 6 mois avant, donc si vous voulez voir très large, envoyez lui le recommandé à partir d'octobre 2017
Dans ces conditions, le locataire sera prioritaire pour l'achat.
Mais vous pouvez vendre occupé, et dans ce cas, vous n'avez même pas à prévenir votre locataire, vous le vendez avec la maison.
Mais de base, un logement se vend moins cher occupé, mais si le locataire n'a pas de bail, vous avez très peu de chance de trouver un acheteur.
merci pour cette réponse,mais le locataire n'est 'il pas prioritaire pour l'achat.
Esce que le décompte des baux de 3 ans ne démarre pas a patir de la loi quillot du 22 juin 1982 ?
Merci encore
Esce que le décompte des baux de 3 ans ne démarre pas a patir de la loi quillot du 22 juin 1982 ?
Merci encore
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