Demande de congé a un locataire

mimiest Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 12:02
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 16 sept. 2015 à 17:12
Etant en indivision avec mon frère,nous voulons vendre une maison louée depuis juillet 1973,sans bail.A partir de quelle date pouvons nous donner congé au locataire pour être dans la légalité.
Merci à vous tous

2 réponses

dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 937
16 sept. 2015 à 13:18
Si vous voulez vendre vide, en donnant son congé au locataire :
si je ne me trompe pas dans le calcul, en comptant des baux de 3 ans, ça fin une fin de bail en juillet 2018
il faut prévénir le locataire au moins 6 mois avant, donc si vous voulez voir très large, envoyez lui le recommandé à partir d'octobre 2017
Dans ces conditions, le locataire sera prioritaire pour l'achat.

Mais vous pouvez vendre occupé, et dans ce cas, vous n'avez même pas à prévenir votre locataire, vous le vendez avec la maison.
Mais de base, un logement se vend moins cher occupé, mais si le locataire n'a pas de bail, vous avez très peu de chance de trouver un acheteur.
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mimiest Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
16 sept. 2015 à 16:04
merci pour cette réponse,mais le locataire n'est 'il pas prioritaire pour l'achat.
Esce que le décompte des baux de 3 ans ne démarre pas a patir de la loi quillot du 22 juin 1982 ?

Merci encore
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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 937
16 sept. 2015 à 17:12
le locataire n'est prioritaire pour l'achat que dans le cas où vous vendez vide (et que vous le mettez dehors pour vendre).
Si vous vendez occupé, il est évidement respectueux de l'informer en priorité et de lui laisser la possibilité, mais aucune obligation légale.
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