Différent entre associés d'une sci

Si votre associé refuse de procéder à la libération de ses parts sociales faut peut être envisager une cession de ses parts c'est moins couteux que la dissolution anticipé de la SCI

Merci Lucini pour vos conseils.

J'ai demandé à mon assitance juridique s'il y avait une jurisprudence. Ils m'ont envoyé un arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile du 17 fév 1999 pourvois 97-13.683 arrêt 331 qui pourrait laisser penser que l'exclusion est possible :

"MOYEN UNIQUE DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable une SCI (la SCI ......) en son action en exclusion d'un de ses associés pour défaut de libération du capital social.

Aux motifs que Monsieur N...... expose que Monsieur H...... dirigeait seul la société qu'il considérait comme son affaire ; que bien que cogérant, il était dans une situation d'infériorité ; que ce n'est qu'après son décès qu'il a pu avoir accès avec difficulté aux comptes et constater que Monsieur H...... n'avait fait aucun apport, ni lors de la constitution, ni lors de l'augmentation de capital ; que selon l'attestation de l'expert-comptable il n'existe aucun trace comptable de la libération des parts de Monsieur H...... ; qu'il invoque les dispositions de l'article 1843-3 du code civil ; que cependant, Monsieur N...... était co-gérant statutaire de la SCI V...... ; que l'article 22 des statuts prévoit que s'ils sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément ; que les premiers juges, après avoir rappelé les termes de l'article 17 des statuts, ont exactement considéré que la procédure statutairement prévue pour la libération des parts sociales n'ayant pas été entreprise à l'égard de Monsieur H......, Monsieur N...... n'était pas recevable à poursuivre de ce fait l'exclusion de l'associé ; qu'ils ont rappelé que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 1996 mentionnait "la gérance rappelle que les fonds versés pour cette augmentation de capital ont servi à l'acquisition de l'immeuble social" ; que le tribunal souligne qu'aucune pièce comptable ne corroborait l'attestation de l'expert-comptable ; qu'en outre, Monsieur N...... a signé le 10 mars 1996 un document enregistré le 9 avril 1996 à la recette principale de BOULOGNE-BILLANCOURT constatant l'augmentation de capital dans lequel il est écrit : "Au 10 mars 1996, la gérance constate que cette augmentation de capital est libérée dans les proportions suivantes : Monsieur Jacques H...... pour 3.600 parts, 360.000 F (...)".

Alors qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l'extinction de son obligation ; que c'est donc à l'associé, en cas de litige, d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté son obligation d'apport ; que dès lors, en mettant à la charge de Monsieur N...... et de la SCI ......, demandeurs à l'instance, la preuve de la réalité des apports de Monsieur H......, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. ......, président, Mme Bo......, conseiller référendaire rapporteur, Mlle F......, MM. V......, ...... Martin, conseillers, M. N......, conseiller référendaire, M. B......, avocat général, Mlle J......, greffier de chambre ;
Joints les pourvois n° s B 97-13.683 et X 97-15.703 ;"

Par ailleurs je n'ai pas retrouvé trace d'une autre jurisprudence qui me semblait plus explicite.

Merci encore pour votre avis Lucini et bonne journée à vous.

Cordialement,

Pausecafechocolat

cette décision de jurisprudence tranche la question de la libération ou non du capital souscrit en l''occurrence
l'associé qui prétend avoir libérer les parts sociales doit apporter la preuve de son paiement par un flux financier d'apport d'argent sur le compte la SCI.

Elle ne tranche pas le problème de l'exclusion automatique d'un associé pour absence de libération du capital.

Demander à votre assistance juridique de continuer de chercher .

Que prévoit vos statuts sur les modalités de la libération du captal souscrit ?

Qui actuellement est gérant de la SCI ?

Existe t il une tenue de la comptabilité de la SCI conformément aux règles de base ?

Votre associé prétend il qu'il a libéré ses parts sociales ?

Cordialement

Je pense que l'exclusion n'est possible que si elle est prévue par les statuts et que le motif invoqué (non libération des apports) est une cause de mise en jeu.

A noter que la non libération des apports est une clause d'exclusion légale dans les sociétés par actions (article L 228-27 et suivants du Code de commerce)

A noter l'alinéa 1 de l'article 1860 du Code civil qui permet le retrait d'un associé.

Votre jurisprudence ne nous dit pas tout. Sans exclure la possibilité de révoquer, la Cour de cassation tranche bien plus la question de la preuve de la libération des apports. On ne sait pas sur quoi se fonde cette procédure d'exclusion qui a été entreprise.
Je n'ai pas réussi à retrouver l'arrêt recopié avec le numéro de pourvoi communiqué.

Cordialement

"(article L 228-27 et suivants du Code de commerce) "

Cet article du code de commerce n'est pas applicable à une SCI.

Le retrait d'un associé est à sa demande ce n'est pas du tout l'objet du litige

Alors suivez le conseil de Lucini :

" le gérant doit commencer par mettre en demeure l'associé de verser les fonds conformément à ses engagements sur les statuts. "

Sinon dîtes lui que le prix de cession sera diminué de la valeur non libérée (c'est le minimum).

Vous souhaitez lui rachetez les parts en question ? Ou a-t-il un acquéreur en vue?


Vos statuts prévoient-ils l'exclusion d'un associé? Si oui, sous quelles conditions?


En principe le capital non libéré apparait dans le détail du bilan au passif.


Voici l'arrêt que j'ai trouvé mais qui ne correspond pas exactement à ce que vous avez copié " :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007397199/

Évidemment dans la situation de la SCI ( bénéfices et sans dette ) il ne demande jamais son retrait

C'est trop facile de s'engager à souscrire des parts, ne pas respecter ses engagements financiers, refuser de libérer le capital et ensuite sans la moindre mise de fond de réclamer la part de bénéfices et une plus-value sur les parts sociales.

Peut on exiger une part de bénéfice dans une S.C.I sans avoir investi un centime d'euros ?

A l'actif de la S.C.I figure une créance sur l' associé pour le montant non libérée du capital., l'associé défaillant est débiteur à l'égard de la SCI

L'obligation de libérer la part de capital souscrite par l'associé est personnelle

Celui qui veut devenir associé doit-il souscrire au capital social et libérer un apport ?

celui qui souscrit à des parts obtient des droits sociaux qui sont en contrepartie de son apport et qu'il acquiert par là même la qualité d'associé.

La condition de libération d'un apport est expressément exigée car les associés conviennent d'affecter en commun leurs apports ... ».

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois ... ».

L'apport financier est l'un des critères indispensables à l'acquisition de la qualité d'associé.

Pour l'associé défaillant cela va être difficile de convaincre un tribunal qu'il a droit à une partie des réserves de la SCI sans aucune mise de fonds.

Voir si les statut permette une réduction du capital serait possible pour annuler les parts non libérées ?

On n'a pas assez d'informations Voir les actions du gérant à ce sujet ?

Faudrait avoir toute la chronologie de l'histoire de la SCI pour étayer une demande d'exclusion ou d'annulation devant le TGI ( intervention avocat obligatoire)

CDLT

il serait intéressant de connaitre le contenu de la clause des statuts de cette SCI concernant la libération du capital des parts sociales.
Voir si les statuts ont bien été rédigés pour résoudre cette difficulté.

Et savoir si effectivement, à l'actif de la société (sûrement dans un compte courant débiteur), apparait une dette de l'associé vis à vis de la société.

Si oui, quel montant? Et quel montant du capital lui est attribué?

Un forum ne peut pas se substituer au travail d'un avocat, pas d'accès aux différences pièces,pas de chronologie des évènements présentation incomplète du litige.

La solution d'un différend juridique ne se limite pas à une seule jurisprudence faut avoir une vue d'ensemble du problème avec les arguments de l'autre partie.