Donation d'une part en indivision
patalex
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon ex mari (remarié, sans enfant) et son frere ( célibataire sans enfant) sont entrain de liquider une succession suite au deces de leurs parents. Il y a 2 maisons. L'une est en vente. Pour la seconde, mon ex mari voulait racheter la part de son frère avec son accord et faire une donation de la totalité de la maison à son seul enfant, notre fille car il ne veut pas que cette maison soit vendue.
Ayant des problèmes financiers, il veut maintenant, seulement lui faire la donation de sa part sur cette maison. Du coup elle se retrouverait en indivision avec son oncle.
Etudiante elle n'a pas les moyens de racheter la part de son oncle.
est ce possible? Quels seront les droits et les devoirs de ma fille dans ce genre de situation?
Mon ex mari (remarié, sans enfant) et son frere ( célibataire sans enfant) sont entrain de liquider une succession suite au deces de leurs parents. Il y a 2 maisons. L'une est en vente. Pour la seconde, mon ex mari voulait racheter la part de son frère avec son accord et faire une donation de la totalité de la maison à son seul enfant, notre fille car il ne veut pas que cette maison soit vendue.
Ayant des problèmes financiers, il veut maintenant, seulement lui faire la donation de sa part sur cette maison. Du coup elle se retrouverait en indivision avec son oncle.
Etudiante elle n'a pas les moyens de racheter la part de son oncle.
est ce possible? Quels seront les droits et les devoirs de ma fille dans ce genre de situation?
A voir également:
- Donation quote part indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
Consulter le notaire- il y a deux pb distincts : le partage de la succession et/puis la donation
Les deux freres sont en indivision pour les deux maisons (et le reste de la succession) avant qu'il y ai partage
Si le frere est OK la part de votre mari peut etre constitué par 100% de la maison qui l'intéresse (mais il touchera moins sur la partie liquidité/vente de l'autre maison.
Pour la donation quel est 'l'intéret pour votre fille ? C'est pour y habité ? La louer ? en faire une résidence secondaire ?
Consulter le notaire- il y a deux pb distincts : le partage de la succession et/puis la donation
Les deux freres sont en indivision pour les deux maisons (et le reste de la succession) avant qu'il y ai partage
Si le frere est OK la part de votre mari peut etre constitué par 100% de la maison qui l'intéresse (mais il touchera moins sur la partie liquidité/vente de l'autre maison.
Pour la donation quel est 'l'intéret pour votre fille ? C'est pour y habité ? La louer ? en faire une résidence secondaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est plus plus qu'évident que le père peut consentir donation de ses droits dans cette indivision à votre fille.
Rien ni personne ne peut s'y opposer.
Mais cela ne réglera pas le problème de l'indivision entre elle et son oncle.
Sachant que l'un ou l'autre peut toujours vouloir faire cesser cette indivision en cédant ses droits à l'autre en lui en proposant l'acquisition,ou, à défaut, en demandant la vente de la totalité ce qui est contraire au désir de votre fille de conserver ce bien de famille.