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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/09/2015 à 10:36
Modifié par condorcet le 14/09/2015 à 10:36
L'obligation de construire dans les 4 ans peut-elle être transmise avec la vente du terrain ?
L'intitulé de votre message est : abattement sur donation".
Est-ce une vente ou une donation ?
Dans le cas d'une vente, l'acquéreur n'est pas dans l'obligation de prendre l'engagement de construire s'il ne le souhaite pas.
S'il le souhaite, il devra prendre le même engagement que vous ce qui ne vous mettra pas à l'abri d'une remise en question de la part de l'administration fiscale du régime fiscal appliqué à votre propre acquisition dès lors qu'il n'aura pas construit à l'intérieur de votre délai personnel.
(ex : votre achat en 2013 -fin de l'engagement 2017.)
Son engagement est le sien envers vous mais n'est pas opposable à l'administration.
Vis à vis de l'administration il sera uniquement lié par son propre engagement.
(ex : vente en 2015 - il doit construire au plus tard en 2019.
L'intitulé de votre message est : abattement sur donation".
Est-ce une vente ou une donation ?
Dans le cas d'une vente, l'acquéreur n'est pas dans l'obligation de prendre l'engagement de construire s'il ne le souhaite pas.
S'il le souhaite, il devra prendre le même engagement que vous ce qui ne vous mettra pas à l'abri d'une remise en question de la part de l'administration fiscale du régime fiscal appliqué à votre propre acquisition dès lors qu'il n'aura pas construit à l'intérieur de votre délai personnel.
(ex : votre achat en 2013 -fin de l'engagement 2017.)
Son engagement est le sien envers vous mais n'est pas opposable à l'administration.
Vis à vis de l'administration il sera uniquement lié par son propre engagement.
(ex : vente en 2015 - il doit construire au plus tard en 2019.
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous voulez bénéficier de l'abattement exceptionnel sur la donation et transférer cette obligation de construire sur un tiers acquéreur.
Eh bien , cela est impossible. La condition de l'engagement de construction dans les quatre ans est liée à l'acte de donation et ne saurait en être détachée et transférée sur une vente.
En conséquence, si vous revendez ce terrain , l'abattement exceptionnel dont vous aurez bénéficié pour la donation sera annulé par le fisc et vos droits de donation revus en conséquence.
Eh bien , cela est impossible. La condition de l'engagement de construction dans les quatre ans est liée à l'acte de donation et ne saurait en être détachée et transférée sur une vente.
En conséquence, si vous revendez ce terrain , l'abattement exceptionnel dont vous aurez bénéficié pour la donation sera annulé par le fisc et vos droits de donation revus en conséquence.
Merci pour votre réponse. C'est exactement çà.
Cependant, les 2 notaires contactés ne sont pas du même avis sur ce sujet.
L'un est du votre et l'autre indique que l'obligation de construire est transmise avec la vente.
Je précise que la vente se fait au profit d'un autre donataire (terrain donné à plusieurs enfants).
Cependant, les 2 notaires contactés ne sont pas du même avis sur ce sujet.
L'un est du votre et l'autre indique que l'obligation de construire est transmise avec la vente.
Je précise que la vente se fait au profit d'un autre donataire (terrain donné à plusieurs enfants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2015 à 10:48
Ma question fait référence à l'article http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/42843-abattement-sur-les-donations-de-terrains, donc seulement valable en 2015.
On me donne un terrain en 2015, je dois donc construire avant 2019. Je le vends en 2015, l'acquéreur doit donc construire avant 2019. Est-ce comme cela que çà marche ?
14 sept. 2015 à 11:12
Il s'agit donc d'une donation, puisque vous faites référence à cette étude publiée sur ce site ?
Vous ne l'avez pas lue dans sa totalité.
Il est écrit :
Condition exigée : le donataire doit faire construire des logements sur le terrain, l'achèvement des travaux devant intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte authentique.
Précision : le "donataire" est celui qui reçoit la donation; celui qui la donne est le "donateur"