Décennal

Didouche 17 - 13 sept. 2015 à 18:24
 Didouche17 - 13 sept. 2015 à 19:51
Bonjour, je suis gérant non salarié . J'ai installé voici 3ans un portier sur un portail, je viens de recevoir une lettre recommande de mon client avec ci joint la copie d'une facture de réparation de celui me demandant de bembouser celle ci.de plus il me réclame aujourd'hui une copie de ma décennal .
Que dois je faire ? La garantie est expirée depuis 1 an.
Merci de me répondre

1 réponse

dany311 Messages postés 20828 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 novembre 2024 6 329
13 sept. 2015 à 19:01
bonjour

pas de garantie décennale pour ce genre d'installation
juste la garantie contractuelle
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034


cdlt
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Merci, je pense donc que c'est la garantie biennale pour ce litige.
Le paiement de la facture finale vaut acceptation des travaux.ai je raison?
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