Location maison non conforme PMR

Maneki - 13 sept. 2015 à 16:06
Maneki - 14 sept. 2015 à 22:20

Bonjour,
Une maison construite en 2012 sans suivre les normes PMR (achat privatif en tant que logement principal) peut-elle toutefois, en 2016, être mise en location ?
Merci
Cdlt

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3 réponses

Réponse 1 / 3

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 350
13 sept. 2015 à 19:40

bonjour
la norme PMR non présente n'empêche pas la location du logement .

Réponse 2 / 3

Maneki
13 sept. 2015 à 21:46

Bonsoir,

Merci pour votre réponse cependant le lien ci-dessous semble indiquer le contraire.
http://maison-habitatplus.fr/construire-pour-louer-normes-pmr/

Ce qui est clair pour moi:
(1) A ce jour il n'est pas possible de construire un logement dans un but locatif si celui-ci ne respecte pas les normes PMR
(2) Une construction pour usage privatif, n'a pas obligation de respecter les normes PMR (bien que je conçoive que cela soit souhaitable, les prix de marché oblige à faire des choix)

Ma question porte dans le cas particulier ou (2) a été réalisé, et que plus tard on décide de mettre en location la maison. L'obligation (1) est-elle toujours applicable?

Merci
Cdlt,
Maneki

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 350
14 sept. 2015 à 09:45

aujourd'hui encore des immeubles sont construits sans normes PMR et sont pourtant éligibles au dispositif PINEL.
Mon fils a acheté un 2P en VEFA le mois dernier ( livrable en 2017) permis de construire (10/2014) .Il s'agit d'un petit immeuble de 2 étages ,pas d'ascenseur et pas de normes PMR dans le logement .Pourtant on peut le louer sans probleme pour investir en PINEL.

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