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3 réponses
Bonsoir,
Merci pour votre réponse cependant le lien ci-dessous semble indiquer le contraire.
http://maison-habitatplus.fr/construire-pour-louer-normes-pmr/
Ce qui est clair pour moi:
(1) A ce jour il n'est pas possible de construire un logement dans un but locatif si celui-ci ne respecte pas les normes PMR
(2) Une construction pour usage privatif, n'a pas obligation de respecter les normes PMR (bien que je conçoive que cela soit souhaitable, les prix de marché oblige à faire des choix)
Ma question porte dans le cas particulier ou (2) a été réalisé, et que plus tard on décide de mettre en location la maison. L'obligation (1) est-elle toujours applicable?
Merci
Cdlt,
Maneki
Merci pour votre réponse cependant le lien ci-dessous semble indiquer le contraire.
http://maison-habitatplus.fr/construire-pour-louer-normes-pmr/
Ce qui est clair pour moi:
(1) A ce jour il n'est pas possible de construire un logement dans un but locatif si celui-ci ne respecte pas les normes PMR
(2) Une construction pour usage privatif, n'a pas obligation de respecter les normes PMR (bien que je conçoive que cela soit souhaitable, les prix de marché oblige à faire des choix)
Ma question porte dans le cas particulier ou (2) a été réalisé, et que plus tard on décide de mettre en location la maison. L'obligation (1) est-elle toujours applicable?
Merci
Cdlt,
Maneki
aujourd'hui encore des immeubles sont construits sans normes PMR et sont pourtant éligibles au dispositif PINEL.
Mon fils a acheté un 2P en VEFA le mois dernier ( livrable en 2017) permis de construire (10/2014) .Il s'agit d'un petit immeuble de 2 étages ,pas d'ascenseur et pas de normes PMR dans le logement .Pourtant on peut le louer sans probleme pour investir en PINEL.
Mon fils a acheté un 2P en VEFA le mois dernier ( livrable en 2017) permis de construire (10/2014) .Il s'agit d'un petit immeuble de 2 étages ,pas d'ascenseur et pas de normes PMR dans le logement .Pourtant on peut le louer sans probleme pour investir en PINEL.
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