Location maison non conforme PMR

Maneki - 13 sept. 2015 à 16:06
 Maneki - 14 sept. 2015 à 22:20
Bonjour,
Une maison construite en 2012 sans suivre les normes PMR (achat privatif en tant que logement principal) peut-elle toutefois, en 2016, être mise en location ?
Merci
Cdlt

3 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
13 sept. 2015 à 19:40
bonjour
la norme PMR non présente n'empêche pas la location du logement .
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