Convention d'exequatur de jugement entre la France et la Tunisie
Daisy
-
Modifié par Daisy le 12/09/2015 à 21:56
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 sept. 2015 à 05:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 14 sept. 2015 à 05:43
A voir également:
- Convention d'exequatur de jugement entre la France et la Tunisie
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Grille salaire convention chimie 2023 - Guide
1 réponse
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 332
14 sept. 2015 à 05:43
14 sept. 2015 à 05:43
Bonjour,
Effectivement, sans l'exequatur, vous ne pourriez pas avoir recours à l'huissier pour faire exécuter le jugement en France.
Cordialement
Effectivement, sans l'exequatur, vous ne pourriez pas avoir recours à l'huissier pour faire exécuter le jugement en France.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...