Convention d'exequatur de jugement entre la France et la Tunisie
Daisy
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voulais demander si une décision de justice rendue par un tribunal en Tunisie en matière de saisie d'un bien ou de payement d'une dette peut être exécuté en France quand la personne qui subit ce jugement réside en France. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
je voulais demander si une décision de justice rendue par un tribunal en Tunisie en matière de saisie d'un bien ou de payement d'une dette peut être exécuté en France quand la personne qui subit ce jugement réside en France. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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