U remise lettre rétractation achat immobilier en mains propres
Louise
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 4 septembre en bonne et due forme chez un notaire et bénéficions, comme prévu par la loi d'une période de rétractation de 10 jours à compter du 5 septembre.
Nous avons visité l'appartement aujourd'hui et nous sommes rendus compte que la résidence avait quelques cafards...nous aimerions donc nous rétracter et nous avons jusqu'au 14 septembre pour le faire.
Nous aimerions savoir si nous pouvons remettre la lettre de rétractation en mains propres au notaire étant donné que le compromis nous a été remis de la même façon.
Sommes-nous tenus d'envoyer ce courrier par lettre recommandée?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement,
Louise.
Nous avons signé un compromis de vente le 4 septembre en bonne et due forme chez un notaire et bénéficions, comme prévu par la loi d'une période de rétractation de 10 jours à compter du 5 septembre.
Nous avons visité l'appartement aujourd'hui et nous sommes rendus compte que la résidence avait quelques cafards...nous aimerions donc nous rétracter et nous avons jusqu'au 14 septembre pour le faire.
Nous aimerions savoir si nous pouvons remettre la lettre de rétractation en mains propres au notaire étant donné que le compromis nous a été remis de la même façon.
Sommes-nous tenus d'envoyer ce courrier par lettre recommandée?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement,
Louise.
A voir également:
- À qui envoyer lettre rétractation compromis de vente
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Lettre de candidature - Guide
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2 réponses
bonsoir
mieux vaut envoyer en recommandé avec AR ......
et le notaire ne pourra vous facturer aucun frais, m^me pas les 150 ou 200 € notés dans le compromis ( c'est une arnaque courante des notaires de se faire payer ces frais )
mieux vaut envoyer en recommandé avec AR ......
et le notaire ne pourra vous facturer aucun frais, m^me pas les 150 ou 200 € notés dans le compromis ( c'est une arnaque courante des notaires de se faire payer ces frais )
Bonjour,
ce n'est pas au notaire à qui vous devez faire connaître votre volonté de rétractation, mais c'est au vendeur.
Voir :
Extrait :
<< L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de
10 jours. >>
Extrait : << Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?
Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé. >>
Cdlt.
ce n'est pas au notaire à qui vous devez faire connaître votre volonté de rétractation, mais c'est au vendeur.
Voir :
Extrait :
<< L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de
10 jours. >>
Extrait : << Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?
Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé. >>
Cdlt.
Bonjour je vous remercie beaucoup pour vos interventions. Le notaire lors de la signature de l'avant-contrat (la promesse) le notaire nous avait précisé que toute lettre de rétractation devait lui être envoyé dans les 10 jours suivant la signature (qui a eu lieu le 4 septembre).
Nous comptons poster la lettre demain (le 14).
Merci encore pour votre aide à tous.
Nous comptons poster la lettre demain (le 14).
Merci encore pour votre aide à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est que notre délai de rétractation s'achève le 14 et une lettre recommandée du même jour ne sera reçue que le lendemain dans le meilleur des cas....