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U remise lettre rétractation achat immobilier en mains propres

Louise - Modifié par doris33 le 12/09/2015 à 21:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 sept. 2015 à 13:06

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 4 septembre en bonne et due forme chez un notaire et bénéficions, comme prévu par la loi d'une période de rétractation de 10 jours à compter du 5 septembre.

Nous avons visité l'appartement aujourd'hui et nous sommes rendus compte que la résidence avait quelques cafards...nous aimerions donc nous rétracter et nous avons jusqu'au 14 septembre pour le faire.

Nous aimerions savoir si nous pouvons remettre la lettre de rétractation en mains propres au notaire étant donné que le compromis nous a été remis de la même façon.
Sommes-nous tenus d'envoyer ce courrier par lettre recommandée?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,

Louise.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 sept. 2015 à 22:06

bonsoir

mieux vaut envoyer en recommandé avec AR ......

et le notaire ne pourra vous facturer aucun frais, m^me pas les 150 ou 200 € notés dans le compromis ( c'est une arnaque courante des notaires de se faire payer ces frais )

Louise
12 sept. 2015 à 22:46

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Le problème c'est que notre délai de rétractation s'achève le 14 et une lettre recommandée du même jour ne sera reçue que le lendemain dans le meilleur des cas....

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
Modifié par djivi38 le 12/09/2015 à 22:08

Bonjour,

ce n'est pas au notaire à qui vous devez faire connaître votre volonté de rétractation, mais c'est au vendeur.

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965

Extrait :
<< L'acquéreur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de
10 jours. >>

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente

Extrait : << Comment l'acheteur fait-il pour se rétracter ?
Il lui suffit pour cela d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé. >>

Cdlt.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 13/09/2015 à 09:41

exact: le courrier est à envoyer au vendeur

il doit être posté au plus tard le 15 ( les dix jours comptent à partir du 5 ) , m^me si le vendeur ne le reçoit que deux ou trois jours après.

Louise
13 sept. 2015 à 12:04

Bonjour je vous remercie beaucoup pour vos interventions. Le notaire lors de la signature de l'avant-contrat (la promesse) le notaire nous avait précisé que toute lettre de rétractation devait lui être envoyé dans les 10 jours suivant la signature (qui a eu lieu le 4 septembre).
Nous comptons poster la lettre demain (le 14).

Merci encore pour votre aide à tous.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > Louise
13 sept. 2015 à 12:51

10 jours suivant : à compter du 5 et jusqu'au 15 septembre minuit , le cachet de la poste faisant foi

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Louise
Modifié par djivi38 le 13/09/2015 à 13:06

Re bonjour Louise,
"le notaire nous avait précisé que toute lettre de rétractation devait lui être envoyé.."
Dans ce cas, il serait plus prudent d'envoyer un RAR au notaire (puisqu'il vous l'a spécifié) ET au vendeur (puisque c'est la loi), qu'en pensez-vous ?
Cdlt.

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