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Dépot de garantie de 2 mois pour un bail de longue durée

fernand77 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 11:31
fernand77 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 14:52
bonjour, j'ai signé un bail de longue durée 9 ans, le 10 mai 2014, le propriétaire m'a demandé un 2e mois de dépôt de garantie car bail de longue durée, ceci est-il légal, et Est-ce que je peux réclamer le remboursement du 2e dépôt de garantie en cours de bail si celui-ci ,n'est pas légal? merci de me répondre
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 sept. 2015 à 11:37
Est ce un bail d'habitation ou commercial ?
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fernand77 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015
10 sept. 2015 à 11:40
bonjour, c'est un bail d'habitation, vide, cordialement
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 sept. 2015 à 11:47
Bonjour
Cela me parait contraire à la réglementation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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fernand77
10 sept. 2015 à 11:55
oui, moi aussi, mais je me pose la question, ais je le droit de réclamer en cours de bail, il me faudrait des textes de lois pour m'appuyer, en tout cas je vous remercie pour votre réponse,
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > fernand77
10 sept. 2015 à 12:03
loi alur etc DG max 1 mois...toute clause illégale est réputé non ecrite donc oui vous pouvez réclamer oralment, puis en RAr puis devant le juge !
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fernand77 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
10 sept. 2015 à 14:52
merci pour votre réponse
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