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Dépot de garantie de 2 mois pour un bail de longue durée

fernand77 Messages postés 6 Statut Membre -  
fernand77 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour, j'ai signé un bail de longue durée 9 ans, le 10 mai 2014, le propriétaire m'a demandé un 2e mois de dépôt de garantie car bail de longue durée, ceci est-il légal, et Est-ce que je peux réclamer le remboursement du 2e dépôt de garantie en cours de bail si celui-ci ,n'est pas légal? merci de me répondre
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Est ce un bail d'habitation ou commercial ?
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fernand77 Messages postés 6 Statut Membre
 
bonjour, c'est un bail d'habitation, vide, cordialement
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Cela me parait contraire à la réglementation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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fernand77
 
oui, moi aussi, mais je me pose la question, ais je le droit de réclamer en cours de bail, il me faudrait des textes de lois pour m'appuyer, en tout cas je vous remercie pour votre réponse,
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > fernand77
 
loi alur etc DG max 1 mois...toute clause illégale est réputé non ecrite donc oui vous pouvez réclamer oralment, puis en RAr puis devant le juge !
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fernand77 Messages postés 6 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour votre réponse
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