Dépot de garantie de 2 mois pour un bail de longue durée

fernand77 -  
bonjour, j'ai signé un bail de longue durée 9 ans, le 10 mai 2014, le propriétaire m'a demandé un 2e mois de dépôt de garantie car bail de longue durée, ceci est-il légal, et Est-ce que je peux réclamer le remboursement du 2e dépôt de garantie en cours de bail si celui-ci ,n'est pas légal? merci de me répondre

2 réponses

  1. Poisson92100
    Est ce un bail d'habitation ou commercial ?
    0
    1. fernand77 Auteur
      bonjour, c'est un bail d'habitation, vide, cordialement
      0
  2. Poisson92100
    Bonjour
    Cela me parait contraire à la réglementation

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
    0
    1. fernand77
      oui, moi aussi, mais je me pose la question, ais je le droit de réclamer en cours de bail, il me faudrait des textes de lois pour m'appuyer, en tout cas je vous remercie pour votre réponse,
      0
    2. Poisson92100
      @fernand77loi alur etc DG max 1 mois...toute clause illégale est réputé non ecrite donc oui vous pouvez réclamer oralment, puis en RAr puis devant le juge !
      0
    3. fernand77 Auteur
      @Poisson92100merci pour votre réponse
      0

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