Déduction des frais de garde imposé par le JAF sans garde altern

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16 septembre 2015
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Bonjour,
Je me suis séparé de mon ex-concubine. Nous avons eu un enfant ensemble dont elle a obtenu la garde principale. Je dispose d'un droit de visite étendu (grosso-modo une garde alterné moins 2 jours lorsque c'est ma semaine). Le JAF m'impose de versé une pension et de payer la moitié des frais de garde.
Ma question est: Puis je déduire la moitié des frais de garde de mes impôts même si je n'ai ni la garde principale ni une vraie garde alternée?
Merci de vos réponses

5 réponses

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17 février 2021
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OUI pension alimentaire ou en nature sont assimilé à pension alimentaire, déductible case GU, déclarable par votre ex

Vous n'avez pas essayé de faire qualifié votre altenance de garde alternée ? Strictement rien n'impose qu'une garde altenré soit 50/50 (vous trouverez des jurisprudnce sur internet y compris avec 3 mois aux antilles 9 mois en metropole !
Bonjour,

Tout d'abord merci de votre réponse. Et non, je ne savais pas qu'il était possible demander à faire requalifier la nature de la garde. Il est vrai que cela simplifierait grandement les choses.
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16 septembre 2015
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Bjr,

À partir du moment où le jugement dispose que les frais de garde sont à charge pour moitié de chacun des parents, alors oui, vous pouvez les déclarer dans la partie frais de garde enfant moins de 6 ans ( si votre enfant entre bien dans ce cadre ) à hauteur du montant annuel que vous avez payé VOUS.
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16 septembre 2015

L'employeur ne sera pas le père qui n'aura de toute facon pas d'enfant à charge de moins de six ans sur sa déclaration...
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17 février 2021

Mais vous n'en savez rien du tout...!!

C'est la raison pour laquelle dans ma réponse j'ai dit: tout dépend de ce qui est stipulé dans le rendu de jugement.

D'autre part, tout dépend de la façon dont Mr et Mme, au regard de leur garde particulière, ce sont accordés pour leur déclaration d'impôt.
D'où ma réponse, si garde alternée, et fiscalité qui va avec, oui il peut tout à fait déduire ces frais.

On ne peut pas extrapoler sur des choses que l'on ne connaît pas.

À cet effet, peut être que notre intéressé pourra nous préciser, ce qui a été notifié dans son jugement, et si accord il y a eu avec son ex conjointe pour ce qui est de la déclaration fiscale.

Cdlt


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16 septembre 2015

Bonjour,
Je fais suite à votre échange.
Le jugement dit:
"FIXE à XXX euros outre la moitié des frais médicaux non remboursés et du coût de la crèche non couvert par l'allocation PAJE, la somme qui sera versée chaque mois par le père à la mère...."
"FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez la mère;"
Quant à un éventuel arrangement avec la mère cela me semble difficilement possible..
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17 février 2021

Oui, au vu de la décision du juge qui lui accorde clairement la garde principale et moi juste un droit d'hébergement étendu, je ne pense pas pouvoir déclarer mon fils comme étant à ma charge
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17 février 2021
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Votre jugement parle de somme remboursée à la mère

Pour moi la mere est l'employeur et ce que vous versé n'est pas des frais d'emploi à domicile mais un complément de pension alimentaire
Tel que c'est porté moi personnelement je mettrait tout - pension fixe+ remboursement creche et medical en case GU (ce qui est d'ailleur plus avantageux pour vous passé les 6 ans)
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16 septembre 2015
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Bjr,

Surtout pas ...!!!

Monsieur va déclarer X€ pension + frais de garde dans la partie pension alimentaire versée

Madame déclarera uniquement la pension alimentaire reçu doit un autre montant.

Que croyez-vous qu'il se passera lorsque le fisc verra que la somme déclarer n'est pas la même ? Redressement pour chacun, comme ça tout le monde sera verni...

En voilà une mauvaise idée, qui pourrait s'avérer être coûteuse!

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16 septembre 2015
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PS: d'autant que le fisc réclamera copie du jugement, pour justifier les sommes.
Ils verront donc bien le détail de chaque poste.
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17 février 2021
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Sysae, nous ne sommes manifestement pas d'accord - ERIC à tous les élments et peut toujours faire une "note express" voire un rescrit fiscal s'il a des doutes.

Pour moi il s'agit pour l'intégralité de versement "alimentaire" à la mère, une partie forfaitaire et une partie non forfaitaire et le fisc lui donnera réponse en cas de contestation de la mère...
J'en resterait la
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16 septembre 2015
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Moi aussi, car conseiller de tout déclarer en pension alimentaire alors que le jugement separe bien les postes et que la législation sur les déclarations sont claires, c'est juste irresponsable.

Dans la partie pension alimentaire d'une déclaration fiscale ne doivent apparaître que les sommes prévues à cet effet.

Le reste peut être déclaré dans une autre partie sous réserve que la situation du déclarant le permette.
Il semble ici que non puisque le jugement en question définit une résidence principale pour la mère et non une garde alternée pour les parents.

Voici donc le texte:

"

En cas de séparation ou divorce, l’enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.
Ainsi, vous pouvez compter à charge votre enfant célibataire (ou celui de votre conjoint) mineur, qu'il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en assurez la charge effective d’entretien et d’éducation.
Il en est de même pour un enfant handicapé dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, quel que soit son âge.
Toutefois, un enfant ne doit être à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial, quelle que soit la situation matrimoniale du ou des contribuables (mariés, célibataires, divorcés, séparés, veufs).
Une exception : en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de l'un et de l'autre de ses parents, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre eux.
Le nombre de parts auquel peut prétendre le contribuable séparé ou divorcé se détermine ainsi :

- en cas de séparation de fait :
Chaque époux fait une déclaration séparée. Sur cette déclaration, il doit préciser le nombre d'enfants à sa charge.
En cas de séparation de fait des conjoints, l'enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d 'entretien et d'éducation.

- en cas de séparation de corps, d'instance de divorce, ou d'instance de séparation de corps :
Pour les personnes séparées de corps, c'est le parent chez lequel réside l'enfant, en vertu de la convention homologuée par le jugement de séparation, qui le prend en charge sur la déclaration de revenus.
Les parents peuvent toutefois d'un commun accord définir le lieu de résidence de l'enfant et celui des deux qui en assume la charge d'entretien et d'éducation.

La même solution s'applique au cas des époux en instance de divorce ou de séparation de corps lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

- en cas de divorce :
Si le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'un des deux parents, la majoration de quotient familial est en principe attribuée à ce parent. Toutefois, l'avantage relatif au quotient familial revient à l'autre parent lorsqu'il est établi que celui-ci assume en fait la charge exclusive de l'enfant.

Le parent qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial peut déduire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire qu'il verse à condition que celui-ci ait été fixé par le juge.

- en cas d'union libre :
En cas de vie en union libre, et lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge par l'un ou par l'autre.

- en cas de résidence alternée :
Si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts.
Cette majoration est égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.
Par exemple, si votre enfant ouvre droit à une demi-part, en cas de résidence alternée chaque parent bénéficie d'un quart de part.
S'il ouvre droit à une part, chaque parent bénéficie d'une demi-part lors d'une résidence alternée.
La demi-part accordée pour invalidité de l'enfant est également divisée par deux, chaque parent bénéficiant d'un quart de part supplémentaire.

Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur PACS, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ne peuvent toutefois pas en profiter les concubins vivant sous le même toit.

Chacun bénéficiant d'une majoration de parts, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.

Le partage de la majoration de part implique aussi :

le partage des réductions, crédits d'impôt attribués en fonction du nombre d'enfants à charge et majorations pour la PPE . Par exemple :
-pour les frais de garde, le montant des dépenses retenu pour le crédit d'impôt est de 1 150 € pour chaque parent (au lieu de 2 300€ en cas de résidence exclusive) ;

-pour les frais de scolarité, chaque parent déduit la moitié de la réduction prévue en cas de résidence exclusive : la moitié de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et 183 € pour un étudiant.

-les majorations par enfant à charge sont également divisées par deux. Par exemple, pour les dépenses d'acquisition en faveur de l'aide aux personnes, la majoration pour un 1er enfant à charge est de 200 € pour chaque parent (400 € en cas de résidence exclusive) ; les majorations prévues pour la prime pour l'emploi sont réduites de moitié.
la déclaration par chaque parent de la moitié des revenus perçus par l'enfant.
Pour déclarez vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre sur la déclaration n° 2042 dans la rubrique créée à cet effet page 2.
Pour la taxe d’habitation :
La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1er janvier de l’année de paiement de l’impôt.
En cas de résidence alternée, l’abattement est divisé par deux".