Fraude Caf Sécu et impôt !!!

Famille honnête -  
Parangon77 Messages postés 220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si il était possible de dénoncer une tierce personne qui a fraudé la caf la secu puis les impôts de 2012 à 2014 ? Ou y a t'il prescription !!! Car maintenant cette personne est en règle...
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Parangon77 Messages postés 220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   91
     
    Oui vous pouvez dénoncer.
    Mais seul les dénonciations non anonymes sont prise en compte.
    0

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