Congé pour vente
espoir06240
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis plus de 27 ans dans un appartement qui n'a jamais été rénové. Tous les arrangements et réparations, amélioration ont été faits par mes soins moyennant une stabilité du loyer.
Mon propriétaire est décédé et les héritiers (7 personnes) m'ont proposée de l'acheter. Comme je l'ai dit au notaire, après 27 ans il m'est difficile de partir.
Aussi j'ai déjà fait 2 propositions d'achat un peu en dessous de ce qu'ils m'ont proposé mais vu l'état de l'appartement (resté brut de décoffrage) et jamais rénové. Je ne peux accepter leur proposition. Malgré tout, sachant mon désir de rester, ils ont refuser mes 2 offres.
Ma question est la suivante: Est-il possible de réclamer des indemnités de départ ? après 27 ans, sans rénovation, sans arrangement, (j'ai mis du parquet dans le salon il y a 2 ans), sans réajustement de charges depuis le début de la location, sans bail effectif (uniquement une lettre signée comme bail) et sans reçu de quittance.
Pensez-vous que ma demande est légitime ? je dois payer un déménagement et trouver un appartement (dont le loyer sera nettement au dessus de mon loyer actuel).
Merci pour votre prompte réponse..
PS.: J'ai 55 ans.
Je suis locataire depuis plus de 27 ans dans un appartement qui n'a jamais été rénové. Tous les arrangements et réparations, amélioration ont été faits par mes soins moyennant une stabilité du loyer.
Mon propriétaire est décédé et les héritiers (7 personnes) m'ont proposée de l'acheter. Comme je l'ai dit au notaire, après 27 ans il m'est difficile de partir.
Aussi j'ai déjà fait 2 propositions d'achat un peu en dessous de ce qu'ils m'ont proposé mais vu l'état de l'appartement (resté brut de décoffrage) et jamais rénové. Je ne peux accepter leur proposition. Malgré tout, sachant mon désir de rester, ils ont refuser mes 2 offres.
Ma question est la suivante: Est-il possible de réclamer des indemnités de départ ? après 27 ans, sans rénovation, sans arrangement, (j'ai mis du parquet dans le salon il y a 2 ans), sans réajustement de charges depuis le début de la location, sans bail effectif (uniquement une lettre signée comme bail) et sans reçu de quittance.
Pensez-vous que ma demande est légitime ? je dois payer un déménagement et trouver un appartement (dont le loyer sera nettement au dessus de mon loyer actuel).
Merci pour votre prompte réponse..
PS.: J'ai 55 ans.
A voir également:
- Congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
bonjour
Le plus important dans la réponse de maylin
Les héritiers doivent vous donner un congé pour vente en bonne et due forme, par voie d'huissier au moins 6 mois avant le terme des 3 ans du bail
Ils doivent également vous faire une proposition de prix et s'ils vendent à un prix inférieur à cette proposition vous serez à nouveau prioritaire pour la vente
alors à quelle date votre ancien propriétaire vous a fait le papier ?
Le plus important dans la réponse de maylin
Les héritiers doivent vous donner un congé pour vente en bonne et due forme, par voie d'huissier au moins 6 mois avant le terme des 3 ans du bail
Ils doivent également vous faire une proposition de prix et s'ils vendent à un prix inférieur à cette proposition vous serez à nouveau prioritaire pour la vente
alors à quelle date votre ancien propriétaire vous a fait le papier ?
Bonjour,
Ma question est la suivante: Est-il possible de réclamer des indemnités de départ ? après 27 ans, sans rénovation, sans arrangement, (j'ai mis du parquet dans le salon il y a 2 ans),
le locataire a l'obligation d'entretenir le logement et le bailleur ne peut pas s'opposer à l'aménagement de son logement par le locataire......
sans réajustement de charges depuis le début de la location,
Les avez vous réclamées par LRAR ?
sans bail effectif (uniquement une lettre signée comme bail)
Il y a 27 ans, certains locataires n'ont meme pas de bail, donc, pas d'augmentation possible du loyer.
et sans reçu de quittance.
Les avez vous demandées par courrier ?
Pensez-vous que ma demande est légitime ?
Nullement. Mais avez vous reçu un congé en regle par les héritiers ?6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans ? en cas d'absence de bail prendre la date du premier versement du loyer pour date d'effet.
je dois payer un déménagement et trouver un appartement (dont le loyer sera nettement au dessus de mon loyer actuel).
Comme beaucoup de personnes dont les bailleurs vendent...
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ma question est la suivante: Est-il possible de réclamer des indemnités de départ ? après 27 ans, sans rénovation, sans arrangement, (j'ai mis du parquet dans le salon il y a 2 ans),
le locataire a l'obligation d'entretenir le logement et le bailleur ne peut pas s'opposer à l'aménagement de son logement par le locataire......
sans réajustement de charges depuis le début de la location,
Les avez vous réclamées par LRAR ?
sans bail effectif (uniquement une lettre signée comme bail)
Il y a 27 ans, certains locataires n'ont meme pas de bail, donc, pas d'augmentation possible du loyer.
et sans reçu de quittance.
Les avez vous demandées par courrier ?
Pensez-vous que ma demande est légitime ?
Nullement. Mais avez vous reçu un congé en regle par les héritiers ?6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans ? en cas d'absence de bail prendre la date du premier versement du loyer pour date d'effet.
je dois payer un déménagement et trouver un appartement (dont le loyer sera nettement au dessus de mon loyer actuel).
Comme beaucoup de personnes dont les bailleurs vendent...
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
1/ Je comprends que l'entretien de l'appartement soit à la charge du locataire mais je parlais de réparation telle que changement des convecteurs (ne marche plus) le compteur électrique (hors norme) et diverses réparations (à la charge du propriétaire).
2/ Oui j'avais demandé à plusieurs reprises le décompte des charges soit par courrier simple et également par AR mais jamais obtenu..
3/ Et pourtant pendant les 5 premières années, mon loyer a été augmenté tous les ans sur une base de 3% que j'avais accepté ne connaissant pas les clauses de location.
Cordialement.
1/ Je comprends que l'entretien de l'appartement soit à la charge du locataire mais je parlais de réparation telle que changement des convecteurs (ne marche plus) le compteur électrique (hors norme) et diverses réparations (à la charge du propriétaire).
2/ Oui j'avais demandé à plusieurs reprises le décompte des charges soit par courrier simple et également par AR mais jamais obtenu..
3/ Et pourtant pendant les 5 premières années, mon loyer a été augmenté tous les ans sur une base de 3% que j'avais accepté ne connaissant pas les clauses de location.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Depuis j'ai fait 2 offres et la deuxième m'a été refusé vers le 15 juillet.
Je n'ai plus de nouvelles mais au prix qu'il le propose il est trop cher car beaucoup trop de travaux.
Merci pour votre réponse.
si votre bail commençait le 1er juillet, vous devez impérativement avoir signé l'AR du congé le 31 décembre 2014 !!!! si vous avez reçu le congé en janvier, c'est trop tard, le bail est reconduit pour 3 ans et vous pouvez financièrement parlant négocier dur votre départ......
vous êtes donc en position de force pour négocier votre départ
et encore je reste certain que le congé n'a pas été rédigé par un professionnel...