Reglementation delai tribunal d'instance pour conclusion
RICHY*
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a assigné au tribunal d'instance et lors de l'audience l'avocat adverse a demandé un report et que lui soit envoyé mes conclusions car mon dossier étant épais il voulait un délai.Chose faite et nous arrivons à moins d'un mois de la nouvelle parution et je n'ai plus de nouvelle de la partie adverse.
Est ce qu'il y a un délai minimum pour me faire connaitre la réponse ou l'avocat de la partie adverse peut juste le faire le jour de l'audience.
D'avance merci pour vos renseignements,
Cordialement
Mon ancien propriétaire m'a assigné au tribunal d'instance et lors de l'audience l'avocat adverse a demandé un report et que lui soit envoyé mes conclusions car mon dossier étant épais il voulait un délai.Chose faite et nous arrivons à moins d'un mois de la nouvelle parution et je n'ai plus de nouvelle de la partie adverse.
Est ce qu'il y a un délai minimum pour me faire connaitre la réponse ou l'avocat de la partie adverse peut juste le faire le jour de l'audience.
D'avance merci pour vos renseignements,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Le principe du contradictoire suppose communication dans un délais raisonnable avant (mais non quantifié)...j'ai eu entre les mains une jurisprudence cours de cassation rejetant des pièces communiquées 5 jours avant DONT un pont de 3 jours....
Les possibilité si communication tardive sont de demander le rejet des pièces adverses (mais en pratique le juge les as quand même) ou un report d'audience
Souvent les avocats face à un particulier sans avocat donnent leurs documents en séances (quelques mn avant que vous passiez devant le juge pour vous empecher de bien vous défendre
...je doute que vous ayiez ses pièces bcp de préavis !!!!
Même si vous avez envie d'en finir, je vous conseil dans ce cas lorsque votre affaire sera appelé de demander à votre tour un report pour avoir le temps d'étudier ses conclusions...
Le principe du contradictoire suppose communication dans un délais raisonnable avant (mais non quantifié)...j'ai eu entre les mains une jurisprudence cours de cassation rejetant des pièces communiquées 5 jours avant DONT un pont de 3 jours....
Les possibilité si communication tardive sont de demander le rejet des pièces adverses (mais en pratique le juge les as quand même) ou un report d'audience
Souvent les avocats face à un particulier sans avocat donnent leurs documents en séances (quelques mn avant que vous passiez devant le juge pour vous empecher de bien vous défendre
...je doute que vous ayiez ses pièces bcp de préavis !!!!
Même si vous avez envie d'en finir, je vous conseil dans ce cas lorsque votre affaire sera appelé de demander à votre tour un report pour avoir le temps d'étudier ses conclusions...
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