Reglementation delai tribunal d'instance pour conclusion
RICHY*
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 sept. 2015 à 17:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 sept. 2015 à 17:19
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Poisson92100
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7 sept. 2015 à 17:19
7 sept. 2015 à 17:19
Bonjour
Le principe du contradictoire suppose communication dans un délais raisonnable avant (mais non quantifié)...j'ai eu entre les mains une jurisprudence cours de cassation rejetant des pièces communiquées 5 jours avant DONT un pont de 3 jours....
Les possibilité si communication tardive sont de demander le rejet des pièces adverses (mais en pratique le juge les as quand même) ou un report d'audience
Souvent les avocats face à un particulier sans avocat donnent leurs documents en séances (quelques mn avant que vous passiez devant le juge pour vous empecher de bien vous défendre
...je doute que vous ayiez ses pièces bcp de préavis !!!!
Même si vous avez envie d'en finir, je vous conseil dans ce cas lorsque votre affaire sera appelé de demander à votre tour un report pour avoir le temps d'étudier ses conclusions...
Le principe du contradictoire suppose communication dans un délais raisonnable avant (mais non quantifié)...j'ai eu entre les mains une jurisprudence cours de cassation rejetant des pièces communiquées 5 jours avant DONT un pont de 3 jours....
Les possibilité si communication tardive sont de demander le rejet des pièces adverses (mais en pratique le juge les as quand même) ou un report d'audience
Souvent les avocats face à un particulier sans avocat donnent leurs documents en séances (quelques mn avant que vous passiez devant le juge pour vous empecher de bien vous défendre
...je doute que vous ayiez ses pièces bcp de préavis !!!!
Même si vous avez envie d'en finir, je vous conseil dans ce cas lorsque votre affaire sera appelé de demander à votre tour un report pour avoir le temps d'étudier ses conclusions...