Contestation testament
mamievi05
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2015
-
7 sept. 2015 à 09:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2015 à 10:09
A voir également:
- Contestation testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
7 sept. 2015 à 10:09
7 sept. 2015 à 10:09
Comment peut-on être certain qu'un testament holographe a été déposé chez un notaire ?
Tenu par le secret professionnel aucune information de cette nature ne vous sera fournie par le notariat.
Quelles sont les preuves significatives reconnues qui doivent être apportées pour contester un testament holographe ?
Elles sont multiples et variées.
Les plus évidentes sont l'absence de datation du testament, l'écriture manuelle (obligatoire) doit être celle du testateur et non d'un tiers quand bien même il attesterait que la rédaction du testament ait été faite sur dictée du testateur..............
Tenu par le secret professionnel aucune information de cette nature ne vous sera fournie par le notariat.
Quelles sont les preuves significatives reconnues qui doivent être apportées pour contester un testament holographe ?
Elles sont multiples et variées.
Les plus évidentes sont l'absence de datation du testament, l'écriture manuelle (obligatoire) doit être celle du testateur et non d'un tiers quand bien même il attesterait que la rédaction du testament ait été faite sur dictée du testateur..............
La législation juridique et financière évolue en permanence...