Chèque de consignation encaissé

MTA - 5 sept. 2015 à 16:07
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 5 sept. 2015 à 23:31
Bonjour,

J'ai été verbalisé en février pour un dépassement par la droite que je n'ai pas effectué. Je n'ai à aucun moment été arrêté par un agent et je n'ai donc eu connaissance de ce PV qu'à sa réception.

J'ai contesté l'infraction auprès du MOP lequel a rejeté ma demande. J'ai par la suite demandé à ce que mon dossier soit étudié par la juridiction de proximité.

J'ai placé un chèque en consignation en attente de contestation afin de ne pas avoir à payer une amende majorée et j'ai bien précisé au dos du chèque qu'il s'agissait d'une consignation.

Cependant, ce chèque a été encaissé et j'ai reçu une lettre m'informant que le paiement de l'amende a entraîné la réalité de cette infraction, et que en conséquence j'avais perdu 3 points sur mon permis. Comme je suis en période probatoire, je dois suivre un stage de récupération de points dans les quatre mois.

Quelques jours plus tard, j'ai reçu une lettre du MOP m'informant que j'allais bientôt comparaître devant le juge de proximité et que je pouvais sur simple demande me faire rembourser cette amende.

Cependant je m'interroge: est-il légal d'encaisser un chèque de consignation ? Cet encaissement peut-il entraîner la nullité de cette verbalisation ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses;

bonne journée
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
5 sept. 2015 à 23:31
Bonjour,

Un chèque est un chèque, quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler.
Contrairement à une croyance largement répandue, à partir du moment où il est signé et remis à son bénéficiaire celui-ci est en droit de le présenter à l'encaissement.
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