Régularisation salaires
emssi 95
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5 sept. 2015 à 06:05
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 sept. 2015 à 08:38
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 sept. 2015 à 08:38
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1 réponse
marylou.
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5 sept. 2015 à 08:38
5 sept. 2015 à 08:38
hello
non c'est 3 ans à compter du jour ou l'employeur se rend compte de l'erreur
(5 ans c'est si il y a eu une action en justice avant,juin 2013)
bonne journée
non c'est 3 ans à compter du jour ou l'employeur se rend compte de l'erreur
(5 ans c'est si il y a eu une action en justice avant,juin 2013)
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...