Assurance habitation
Bonjour, suite à ma demande de divorce, mon ex femme a obtenu la jouissance du bien commun à titre gracieux. J'ai réglé durant 10 ans la moitié des impôts fonciers et des travaux d'assainissement. Elle a réglé quand a elle l'assurance du bien tant qu'elle y est restée. Que ce passerait il en cas de sinistre ? Merci.
1 réponse
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bonjour
Que ce passerait il en cas de sinistre ?
ça dépend.
de l'importance du sinistre.
pour une broutille, l'indemnité contractuelle devrait être versée sans question à l'assurée;
pour un sinistre important, il lui serait en principe demandé un document justifiant de son droit à la recevoir.
droit qu'un créancier (organisme bancaire ayant délivré un prêt sur l'immeuble, par exemple) pourrait tout à fait refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...