Liquidation judiciaire frauduleuse
Résolu
Claeti
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Claeti -
Claeti -
Bonjour,
Je suis graphiste freelance. J'ai reçu un lettre d'un mandataire m'informant de la liquidation judiciaire d'une agence pour laquelle j'ai travaillé et qui me doit de l'argent. Or, je sais que presque tous les salariés ainsi que le patron ont intégré une autre agence. Ce qui ressemble à une reprise.
Comment une entreprise peut à la fois être reprise et en liquidation ? Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Je suis graphiste freelance. J'ai reçu un lettre d'un mandataire m'informant de la liquidation judiciaire d'une agence pour laquelle j'ai travaillé et qui me doit de l'argent. Or, je sais que presque tous les salariés ainsi que le patron ont intégré une autre agence. Ce qui ressemble à une reprise.
Comment une entreprise peut à la fois être reprise et en liquidation ? Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Vous avez déclaré votre créance dans les délais, vous avez reçu un certificat irrécouvrabilité définitive, c'est que la procédure est clôturée (verfiez infogreffe et bodacc).
Un repreneur peut faire une offre de reprise qui ne couvre pas forcement toutes les dettes.
Votre débiteur n'est pas forcément interdit de gérer.
Il peut être simple associé, salarié, avoir un prête nom et juridiquement c'est une entité différente qui n'a rien à voir avec votre ancien débiteur.
Vous avez déclaré votre créance dans les délais, vous avez reçu un certificat irrécouvrabilité définitive, c'est que la procédure est clôturée (verfiez infogreffe et bodacc).
Un repreneur peut faire une offre de reprise qui ne couvre pas forcement toutes les dettes.
Votre débiteur n'est pas forcément interdit de gérer.
Il peut être simple associé, salarié, avoir un prête nom et juridiquement c'est une entité différente qui n'a rien à voir avec votre ancien débiteur.
Claeti
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...