Liquidation judiciaire frauduleuse
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Vous avez déclaré votre créance dans les délais, vous avez reçu un certificat irrécouvrabilité définitive, c'est que la procédure est clôturée (verfiez infogreffe et bodacc).
Un repreneur peut faire une offre de reprise qui ne couvre pas forcement toutes les dettes.
Votre débiteur n'est pas forcément interdit de gérer.
Il peut être simple associé, salarié, avoir un prête nom et juridiquement c'est une entité différente qui n'a rien à voir avec votre ancien débiteur.
Vous avez déclaré votre créance dans les délais, vous avez reçu un certificat irrécouvrabilité définitive, c'est que la procédure est clôturée (verfiez infogreffe et bodacc).
Un repreneur peut faire une offre de reprise qui ne couvre pas forcement toutes les dettes.
Votre débiteur n'est pas forcément interdit de gérer.
Il peut être simple associé, salarié, avoir un prête nom et juridiquement c'est une entité différente qui n'a rien à voir avec votre ancien débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2015 à 19:43