Litige avec le crédit d'impôts 2013
Bonjour,
Fin 2012/début 2013, nous avons fait réaliser un bouquet de travaux (isolation) pour notre habitation principale :toiture, fenêtres et porte-fenêtres. Le centre des impôts dont nous dépendons nous a accordé un crédit d'impôts de 3200euros au titre de l'année 2013 -échéancier des prélèvements à l'appui diminués du montant de ce crédit). Cette semaine, je reçois un courrier du même centre qui me "propose un nouveau calcul de ce crédit d'impôt" auquel nous n'aurions pas droit pour cause de dépassement du plafond de ressources (??!?)...Leur proposition est simple : annulation du crédit d'impôts + majoration de pénalités de retard pour non-paiement (curieux quand on sait que c'est eux qui nous prélèvent mensuellement...). Concrètement, que faire? et qu'en est-il de ce fameux plafond de ressources? Vous vous doutez bien que cette décision nous place dans une situation financière délicate et je voudrais savoir comment faire pour minimiser les dégâts. J'ai RV "avec eux" dans la semaine.
Fin 2012/début 2013, nous avons fait réaliser un bouquet de travaux (isolation) pour notre habitation principale :toiture, fenêtres et porte-fenêtres. Le centre des impôts dont nous dépendons nous a accordé un crédit d'impôts de 3200euros au titre de l'année 2013 -échéancier des prélèvements à l'appui diminués du montant de ce crédit). Cette semaine, je reçois un courrier du même centre qui me "propose un nouveau calcul de ce crédit d'impôt" auquel nous n'aurions pas droit pour cause de dépassement du plafond de ressources (??!?)...Leur proposition est simple : annulation du crédit d'impôts + majoration de pénalités de retard pour non-paiement (curieux quand on sait que c'est eux qui nous prélèvent mensuellement...). Concrètement, que faire? et qu'en est-il de ce fameux plafond de ressources? Vous vous doutez bien que cette décision nous place dans une situation financière délicate et je voudrais savoir comment faire pour minimiser les dégâts. J'ai RV "avec eux" dans la semaine.
A voir également:
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flocroisic
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1 sept. 2015 à 20:43
1 sept. 2015 à 20:43
Le centre des impôts dont nous dépendons nous a accordé un crédit d'impôts de 3200euros au titre de l'année 2013
normal puisque c'est déclaratif.
En contrepartie du système déclaratif, les impôts peuvent éventuellement contrôler les dossiers.
pour le reste de la question : avez vous eu recours à un eco pret si oui de quand date l'offre de pret ?
normal puisque c'est déclaratif.
En contrepartie du système déclaratif, les impôts peuvent éventuellement contrôler les dossiers.
pour le reste de la question : avez vous eu recours à un eco pret si oui de quand date l'offre de pret ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 20:50
Modifié par flocroisic le 1/09/2015 à 21:07
si votre revenu fiscal de référence 2011 excède 30 000 €, vous n'avez pas droit à ce crédit d'impôt
voir page 18 du lien suivant :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9079/fichedescriptiveformulaire_9079.pdf
si l'offre de prêt a été émise en 2013, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt si votre revenu fiscal de référence 2011 excède 30 000 €.
2 sept. 2015 à 09:35