Impots locaux
PATRICE
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28 août 2015 à 15:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 août 2015 à 15:58
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flocroisic
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17 février 2022
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28 août 2015 à 15:58
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bonjour,
Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte, mais votre revenu fiscal de référence.
Pour être exonéré, votre revenu fiscal de référence doit etre < 13639 € pour 1.5 part.
Si vous ne vivez pas seul, les personnes vivant avec vous ne doivent pas dépasser le seuil d'exonération ( 10686 € pour 1 part )
voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si l'année dernière, vous étiez redevable de la taxe d'habitation et que vous êtes mensualisé, il est normal qu'actuellement vous payez la mensualisation.
En effet, celle ci est basée sur la dernière imposition de même nature connue.
La taxe d'habitation 2015 n'étant connue qu'à l'automne, les montants prélevés dès janv 2015 ne pouvait se baser sur le montant de la taxe d'habitation 2015.
Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte, mais votre revenu fiscal de référence.
Pour être exonéré, votre revenu fiscal de référence doit etre < 13639 € pour 1.5 part.
Si vous ne vivez pas seul, les personnes vivant avec vous ne doivent pas dépasser le seuil d'exonération ( 10686 € pour 1 part )
voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si l'année dernière, vous étiez redevable de la taxe d'habitation et que vous êtes mensualisé, il est normal qu'actuellement vous payez la mensualisation.
En effet, celle ci est basée sur la dernière imposition de même nature connue.
La taxe d'habitation 2015 n'étant connue qu'à l'automne, les montants prélevés dès janv 2015 ne pouvait se baser sur le montant de la taxe d'habitation 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...