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Frais de location : facturation du bail

RasThomas - 28 août 2015 à 15:23
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 août 2015 à 09:29
Bonjour,
Je viens de prendre un bien en location. Je suis passé par une agence immobilière qui vient de m'envoyer une facture pour ses honoraires, d'un montant de 330€ (5% du loyer annuel).
Il est stipulé sur leurs tarifs en vitrine que ce forfait de 330€ inclus : la visite, la constitution du dossier locataire et la rédaction du bail. Or, le bail a été rédigé par le propriétaire. A aucun moment l'agence n'est intervenue sur cette partie. Pourtant, cette prestation non réalisée m'est facturée.
J'ai demandé des précisions à l'agent immobilier responsable de mon dossier et il m'a expliqué que le forfait n'était pas modifiable, quelle que soit la prestation réalisée, en se réfugiant derrière la loi ALUR, ce qui me semble, après recherches, être une excuse bidon.
Ma question est la suivante : sont-ils dans leur droit ou dois-je contester cette facture ?
Merci pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
28 août 2015 à 17:04
bonjour

le montant des honoraires de l'agence est fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle se trouve ce logement . il s'agit d'un montant maximum fixé par la loi ALUR .
il ne peut en aucun cas s'agir d'un forfait .
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zf
28 août 2015 à 17:28
bien sur que si il peut s'agir d'un forfait, tant que celui-ci est en dessous du montant maximum de la loi alur.
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352 > zf
30 août 2015 à 09:29
Il est singulier que le propriétaire confie à une agence la recherche du locataire et garde la redaction du bail .en général l'agence effectue les visites,monte le dossier et rédige le bail.
L'agence vous parle de forfait car la redaction du bail est une demande du propriétaire et elle ne veut pas voir ses honoraires diminués de ce fait .
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RasThomas
30 août 2015 à 09:18
Merci pour vos réponses. Le fait est qu'ils n'appliquent pas le tarif de la loi alur (voir mon post d'origine). Et concrètement, l'une ou l'autre loi ne me concerne pas vraiment car seul le calcul du montant à payer est modifié. Je souhaite juste savoir si le fait de facturer une prestation non réalisée est justifiée. Les tarifs en vitrine indiquent clairement que le montant facturé inclu les frais de visite, de constitution du dossier et la rédaction du bail.
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