Refus du mandataire de donner original bail au propriétaire
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Delphine -
Delphine -
Bonjour,
J'ai donné mandat à une agence immobilière afin de louer mon logement. Elle a donc trouvé un locataire et à rédiger le bail. Le bail est conclu entre moi-même, le propriétaire, et le locataire. Le bail a été émis en 2 exemplaires, l'un signé par moi-même un jour et l'autre signé par le locataire le lendemain... L'agence m'a délivré une copie et refuse de me donner un exemplaire original sous prétexte que légalement elle doit conserver un original afin de pouvoir le produire en cas de contrôle. Est-ce légal ? Quelqu'un s'est-il déjà retrouver dans cette situation ?
Merci pour vos retour
J'ai donné mandat à une agence immobilière afin de louer mon logement. Elle a donc trouvé un locataire et à rédiger le bail. Le bail est conclu entre moi-même, le propriétaire, et le locataire. Le bail a été émis en 2 exemplaires, l'un signé par moi-même un jour et l'autre signé par le locataire le lendemain... L'agence m'a délivré une copie et refuse de me donner un exemplaire original sous prétexte que légalement elle doit conserver un original afin de pouvoir le produire en cas de contrôle. Est-ce légal ? Quelqu'un s'est-il déjà retrouver dans cette situation ?
Merci pour vos retour
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3 réponses
Bonjour
Vous allez quand même devoir signer l'exemplaire signé par le locataire...donc avoir entre les mains un original ?
Le client c'est vous et vous avez droit à votre original ! Ne payez pas les frais d'agence et au pire refaite signer le locataire
Vous allez quand même devoir signer l'exemplaire signé par le locataire...donc avoir entre les mains un original ?
Le client c'est vous et vous avez droit à votre original ! Ne payez pas les frais d'agence et au pire refaite signer le locataire
Merci pour votre réponse mais en fait le bail a été signé d'abord par moi puis par le locataire, l'agence était censée m'envoyer les documents par la poste...
Je viens de relire le bail et de constater qu'il aurait du être émis en 3 exemplaires et non pas en 2. Ajdh, elle me dit qu'une copie me suffit.
Je me demande donc si il y a un texte légal ou une jurisprudence obligeant le mandataire a donner un exemplaire original du bail au propriétaire.
Je viens de relire le bail et de constater qu'il aurait du être émis en 3 exemplaires et non pas en 2. Ajdh, elle me dit qu'une copie me suffit.
Je me demande donc si il y a un texte légal ou une jurisprudence obligeant le mandataire a donner un exemplaire original du bail au propriétaire.
Malheureusement oui et ils les ont bien encaissé.
Concernant ma question, j'ai déjà un début de réponse : art. 1325 Code civil (un contrat doit être fait en autant d'exemplaire que de partie) et loi janvier 70 art. 6 (les actes rédigés par les agents immobiliers sont soumis à l'art. 1325 Code civil). Je dois donc bien avoir un exemplaire original du bail de location.
En ce qui me concerne, je vais essayer d'avoir une conversation "honnête" avec l'agence et les inciter à rééditer le bail puis le faire re-signer par le locataire (car bien-entendu, c'est un bail émis par l'agence...).
C'est quand même fou, on passe par des agences espérant ne pas avoir de soucis à gérer avec le locataire et c'est finalement avec l'agence elle-même qu'on doit batailler !
Concernant ma question, j'ai déjà un début de réponse : art. 1325 Code civil (un contrat doit être fait en autant d'exemplaire que de partie) et loi janvier 70 art. 6 (les actes rédigés par les agents immobiliers sont soumis à l'art. 1325 Code civil). Je dois donc bien avoir un exemplaire original du bail de location.
En ce qui me concerne, je vais essayer d'avoir une conversation "honnête" avec l'agence et les inciter à rééditer le bail puis le faire re-signer par le locataire (car bien-entendu, c'est un bail émis par l'agence...).
C'est quand même fou, on passe par des agences espérant ne pas avoir de soucis à gérer avec le locataire et c'est finalement avec l'agence elle-même qu'on doit batailler !
après il vous reste la saisie du juge de proximité (c'est gratuit) en avançant qu'en particulier en ne faisnat pas en nombre suffisant les exemplaires du bail il n'ont pas réalisé la prestation pour laquelle ils ont été payés par vous
Faite un RAR et en quasi parallèle saisissez le juge de proximité (le fait de recevoir la convoc. au tribunal 2-3 mois après suffit à faire plier la partie récalcitrante dans 2 cas sur trois parait il (quitte à vous désisté si vous obtenez satisfaction dans l'intervalle)
Faite un RAR et en quasi parallèle saisissez le juge de proximité (le fait de recevoir la convoc. au tribunal 2-3 mois après suffit à faire plier la partie récalcitrante dans 2 cas sur trois parait il (quitte à vous désisté si vous obtenez satisfaction dans l'intervalle)
Bonjour,
J'ai le même souci. L'agence me demande de payer mais je n'ai reçu aucun document simplement un bail et état des lieux par mail aucun original. Ils n'ont même pas l'original eux même car l'agence à fait des erreurs dans le bail qui était complètement faux que j'ai rectifié mais ils n'ont réussi à obtenir que la signature du locataire et pas de la caution sur le nouveau bail. Je refuse de payer sans documents en ma possession. Suis je dans mon droit ? Le bail à été conclut le 04/08...
Merci
J'ai le même souci. L'agence me demande de payer mais je n'ai reçu aucun document simplement un bail et état des lieux par mail aucun original. Ils n'ont même pas l'original eux même car l'agence à fait des erreurs dans le bail qui était complètement faux que j'ai rectifié mais ils n'ont réussi à obtenir que la signature du locataire et pas de la caution sur le nouveau bail. Je refuse de payer sans documents en ma possession. Suis je dans mon droit ? Le bail à été conclut le 04/08...
Merci
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