Fin d'un bail de location.
J'aimerai savoir à quel tarif mon ancien propriétaire peut me facturer le remplissage de la cuve à gaz. Il l'a remplie à 100% il y a 9 ans, je lui rends remplie à 20% aujourd'hui, comme les tarifs ont évolués, quel tarif doit-il appliqué? Merci pour votre réponse.
2 réponses
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ContributeurBonjour
Il est évident que c'est le tarif d'aujourd'hui !!!!
Vous avez eu une cuve remplie vous devez la rendre remplie.
Cdlt -
ContributeurBonjour,
les tarifs d' aujourd'hui, car c'était a vous de faire le nécessaire pour restituer la cuve avec 100 % du niveau et vous aviez le choix du fournisseur. La c'est le bailleur qui a le choix et n'a nulle obligation d'aller au moins cher.
c'est comme une voiture de location. Vous le prenez avec le plein a 1.36 le litre, vous la rendez 1 mois après avec le plein a 1.52 si l'essence a augmenté ou 1.25 si elle a baissé.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...