Délai de prescription pour demander une somme d'argent
GERFAUT
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'étais adhérent d'une association créée au sein d'une entreprise, type "association d'entraide". Les adhérents versent à l'association une somme (type épargne) prélever à la source(cession sur salaire ou par prélèvement sur son compte courant bancaire(un échéancier est établi, signé par le trésorier de l'association et l'adhérent). Cette masse monétaire est placée sous diverses formes et des intérêts sont versées aux adhérents chaque année après la tenue d'une assemblée générale(taux d'intérêts variaient entre 3 et 6%. J'ai clôturé mon compte le 31/07/2007. Un chèque, après accord avec le trésorier, m'a été remis pour solde de tout compte. En février 2015, l'association me demande une somme de 2450 euros, représentant un montant trop versé. J'aimerais connaître le délai de prescription pour réclamer une telle somme à un adhérent ? Quelles ont les voiex de recours?
J'étais adhérent d'une association créée au sein d'une entreprise, type "association d'entraide". Les adhérents versent à l'association une somme (type épargne) prélever à la source(cession sur salaire ou par prélèvement sur son compte courant bancaire(un échéancier est établi, signé par le trésorier de l'association et l'adhérent). Cette masse monétaire est placée sous diverses formes et des intérêts sont versées aux adhérents chaque année après la tenue d'une assemblée générale(taux d'intérêts variaient entre 3 et 6%. J'ai clôturé mon compte le 31/07/2007. Un chèque, après accord avec le trésorier, m'a été remis pour solde de tout compte. En février 2015, l'association me demande une somme de 2450 euros, représentant un montant trop versé. J'aimerais connaître le délai de prescription pour réclamer une telle somme à un adhérent ? Quelles ont les voiex de recours?
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1 réponse
Bonjour
Dans le passé le délai de prescription de Droit Commun ( Civil..) était de 30 ans. Il a été réduit à 5 ans depuis la mi Juin 2008. Cf. Code Civil L 2224.
07-2007 + 30 ans = 07-2037 (!!)
MAIS le L 2222 stipule (Règle transitoire):
..................................
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Donc le nouveau délai d'atteinte de la prescription (Suite aux modifications de la Loi..) est devenu depuis le 17 Juin 2008 :
07-2008 + 5 = 07-2013..
L'introduction d'une Procédure de recouvrement serait vouée à l'échec car la prescription est acquise.
Mais attention cependant.. Si une Procédure était engagée le C.C L 2247 édicte:
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Autrement dit (Si j'ai bien compris..) c'est au 'défendeur' (Celui qui est 'attaqué'..) d'invoquer la prescription lors de l'audience ou à l'occasion de l'opposition..
Cf. Code Procédure Civile L 122 et L 124..
A+
Dans le passé le délai de prescription de Droit Commun ( Civil..) était de 30 ans. Il a été réduit à 5 ans depuis la mi Juin 2008. Cf. Code Civil L 2224.
07-2007 + 30 ans = 07-2037 (!!)
MAIS le L 2222 stipule (Règle transitoire):
..................................
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Donc le nouveau délai d'atteinte de la prescription (Suite aux modifications de la Loi..) est devenu depuis le 17 Juin 2008 :
07-2008 + 5 = 07-2013..
L'introduction d'une Procédure de recouvrement serait vouée à l'échec car la prescription est acquise.
Mais attention cependant.. Si une Procédure était engagée le C.C L 2247 édicte:
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Autrement dit (Si j'ai bien compris..) c'est au 'défendeur' (Celui qui est 'attaqué'..) d'invoquer la prescription lors de l'audience ou à l'occasion de l'opposition..
Cf. Code Procédure Civile L 122 et L 124..
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