Délai de prescription pour demander une somme d'argent
GERFAUT
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24 août 2015 à 23:46
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 août 2015 à 12:07
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Afrikarnak
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25 août 2015 à 12:07
25 août 2015 à 12:07
Bonjour
Dans le passé le délai de prescription de Droit Commun ( Civil..) était de 30 ans. Il a été réduit à 5 ans depuis la mi Juin 2008. Cf. Code Civil L 2224.
07-2007 + 30 ans = 07-2037 (!!)
MAIS le L 2222 stipule (Règle transitoire):
..................................
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Donc le nouveau délai d'atteinte de la prescription (Suite aux modifications de la Loi..) est devenu depuis le 17 Juin 2008 :
07-2008 + 5 = 07-2013..
L'introduction d'une Procédure de recouvrement serait vouée à l'échec car la prescription est acquise.
Mais attention cependant.. Si une Procédure était engagée le C.C L 2247 édicte:
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Autrement dit (Si j'ai bien compris..) c'est au 'défendeur' (Celui qui est 'attaqué'..) d'invoquer la prescription lors de l'audience ou à l'occasion de l'opposition..
Cf. Code Procédure Civile L 122 et L 124..
A+
Dans le passé le délai de prescription de Droit Commun ( Civil..) était de 30 ans. Il a été réduit à 5 ans depuis la mi Juin 2008. Cf. Code Civil L 2224.
07-2007 + 30 ans = 07-2037 (!!)
MAIS le L 2222 stipule (Règle transitoire):
..................................
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Donc le nouveau délai d'atteinte de la prescription (Suite aux modifications de la Loi..) est devenu depuis le 17 Juin 2008 :
07-2008 + 5 = 07-2013..
L'introduction d'une Procédure de recouvrement serait vouée à l'échec car la prescription est acquise.
Mais attention cependant.. Si une Procédure était engagée le C.C L 2247 édicte:
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription
Autrement dit (Si j'ai bien compris..) c'est au 'défendeur' (Celui qui est 'attaqué'..) d'invoquer la prescription lors de l'audience ou à l'occasion de l'opposition..
Cf. Code Procédure Civile L 122 et L 124..
A+