Litige avec mairie
Résolu
yann
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BmV Messages postés 98525 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j habite dans une copropriete
j ai eu une fuite d eau avant compteur et la mairie a refait provisoirement les conduits
cela fait maintenant 2 ans que les travaux n ont pas evoluer et le maire ne veux rien
savoir
cette intallation d eau est apparante alors qu elle était enterrer de plus elle passe au dessus du tableau electrique et non proteger du gel
sans compter le point de vue estethique
je souhaite que mon installation soit au normes
comment faire et a qui dois je m adresser
est il possible de payer mes impots locaux a un organisme
merci
j habite dans une copropriete
j ai eu une fuite d eau avant compteur et la mairie a refait provisoirement les conduits
cela fait maintenant 2 ans que les travaux n ont pas evoluer et le maire ne veux rien
savoir
cette intallation d eau est apparante alors qu elle était enterrer de plus elle passe au dessus du tableau electrique et non proteger du gel
sans compter le point de vue estethique
je souhaite que mon installation soit au normes
comment faire et a qui dois je m adresser
est il possible de payer mes impots locaux a un organisme
merci
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2 réponses
Bonjour,
La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ? Souvent, cette compétence relève d'un syndicat d'eau qui regroupe plusieurs communes, et ce syndicat peut même avoir signé un contrat avec un prestataire privé. A qui payez-vous vos factures d'eau ? Peut-être auriez-vous intérêt de rencontrer le président du syndicat d'eau ou service auprès duquel vous payez vos factures.
En ce qui concerne le paiement des impôts locaux, tout n'est pas pour la commune. Sur vos feuilles, vous avez des parts communales, intercommunales, syndicales, départementales, régionales...
La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ? Souvent, cette compétence relève d'un syndicat d'eau qui regroupe plusieurs communes, et ce syndicat peut même avoir signé un contrat avec un prestataire privé. A qui payez-vous vos factures d'eau ? Peut-être auriez-vous intérêt de rencontrer le président du syndicat d'eau ou service auprès duquel vous payez vos factures.
En ce qui concerne le paiement des impôts locaux, tout n'est pas pour la commune. Sur vos feuilles, vous avez des parts communales, intercommunales, syndicales, départementales, régionales...
"La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ?" : le maire est TOUJOURS compétent pour la distribution de l'eau potable.
"L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable" in > https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement
Les divers prestataires qui peuvent matériellement en être chargés selon des délégations diverses agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui et ne sont en fait que des intermédiaires.
"L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable" in > https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement
Les divers prestataires qui peuvent matériellement en être chargés selon des délégations diverses agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui et ne sont en fait que des intermédiaires.
Bonjour,
Désolé, mais vous vous arrêtez uniquement sur la partie "COMMUNES" du CGCT. Mais il y a aussi la partie INTERCOMMUNALITE qui évoque la gestion de l'eau.
L'article que vous citez signifie que si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable.
En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget. Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau (des SIEAPA). Je suis moi même comptable public et je gère des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable, qui regroupent des communes rurales.
Cordialement,
Désolé, mais vous vous arrêtez uniquement sur la partie "COMMUNES" du CGCT. Mais il y a aussi la partie INTERCOMMUNALITE qui évoque la gestion de l'eau.
L'article que vous citez signifie que si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable.
En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget. Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau (des SIEAPA). Je suis moi même comptable public et je gère des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable, qui regroupent des communes rurales.
Cordialement,
" Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau" : c'est bien ce que j'ai dit ci-dessus ! "agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui"
Jusqu'à présent, "déléguer" veut encore et toujours dire "confier la tâcher" et non pas "se défausser" ...
"si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable." : non, elle a l'obligation de s'assurer que l'eau potable est distribuée, que ce soit par des moyens propres ou délégués ; "avoir la compétence" veut dire "avoir la responsabilité de" mais ne signifie pas forcément "faire".
"En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget" : ??? Faux.
Ou alors nous sommes impatients de connaître la source vérifiable de cette information.
Je sais nombre de communes qui n'ont pas la qualité de chef-lieu et qui gèrent sagement eux-mêmes leur distribution.
Chef-lieu ou pas, la délégation ou la mutualisation ou l'affermage ou concession de la gestion de l'eau est avant tout une décision politique.
Jusqu'à présent, "déléguer" veut encore et toujours dire "confier la tâcher" et non pas "se défausser" ...
"si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable." : non, elle a l'obligation de s'assurer que l'eau potable est distribuée, que ce soit par des moyens propres ou délégués ; "avoir la compétence" veut dire "avoir la responsabilité de" mais ne signifie pas forcément "faire".
"En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget" : ??? Faux.
Ou alors nous sommes impatients de connaître la source vérifiable de cette information.
Je sais nombre de communes qui n'ont pas la qualité de chef-lieu et qui gèrent sagement eux-mêmes leur distribution.
Chef-lieu ou pas, la délégation ou la mutualisation ou l'affermage ou concession de la gestion de l'eau est avant tout une décision politique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...