Litige avec mairie
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yann
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24 août 2015 à 15:38
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 août 2015 à 22:05
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CDPY76
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24 août 2015 à 17:28
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Bonjour,
La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ? Souvent, cette compétence relève d'un syndicat d'eau qui regroupe plusieurs communes, et ce syndicat peut même avoir signé un contrat avec un prestataire privé. A qui payez-vous vos factures d'eau ? Peut-être auriez-vous intérêt de rencontrer le président du syndicat d'eau ou service auprès duquel vous payez vos factures.
En ce qui concerne le paiement des impôts locaux, tout n'est pas pour la commune. Sur vos feuilles, vous avez des parts communales, intercommunales, syndicales, départementales, régionales...
La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ? Souvent, cette compétence relève d'un syndicat d'eau qui regroupe plusieurs communes, et ce syndicat peut même avoir signé un contrat avec un prestataire privé. A qui payez-vous vos factures d'eau ? Peut-être auriez-vous intérêt de rencontrer le président du syndicat d'eau ou service auprès duquel vous payez vos factures.
En ce qui concerne le paiement des impôts locaux, tout n'est pas pour la commune. Sur vos feuilles, vous avez des parts communales, intercommunales, syndicales, départementales, régionales...
BmV
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24 août 2015 à 18:58
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"La mairie a-t-elle la compétence de la gestion de l'eau potable ?" : le maire est TOUJOURS compétent pour la distribution de l'eau potable.
"L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable" in > https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement
Les divers prestataires qui peuvent matériellement en être chargés selon des délégations diverses agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui et ne sont en fait que des intermédiaires.
"L'article L. 2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable" in > https://www.collectivites-locales.gouv.fr/leau-et-lassainissement
Les divers prestataires qui peuvent matériellement en être chargés selon des délégations diverses agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui et ne sont en fait que des intermédiaires.
CDPY76
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24 août 2015 à 21:27
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Bonjour,
Désolé, mais vous vous arrêtez uniquement sur la partie "COMMUNES" du CGCT. Mais il y a aussi la partie INTERCOMMUNALITE qui évoque la gestion de l'eau.
L'article que vous citez signifie que si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable.
En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget. Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau (des SIEAPA). Je suis moi même comptable public et je gère des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable, qui regroupent des communes rurales.
Cordialement,
Désolé, mais vous vous arrêtez uniquement sur la partie "COMMUNES" du CGCT. Mais il y a aussi la partie INTERCOMMUNALITE qui évoque la gestion de l'eau.
L'article que vous citez signifie que si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable.
En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget. Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau (des SIEAPA). Je suis moi même comptable public et je gère des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable, qui regroupent des communes rurales.
Cordialement,
BmV
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CDPY76
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Modifié par BmV le 24/08/2015 à 22:11
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" Mais les communes rurales ont bien souvent délégué cette compétence à des syndicats d'eau" : c'est bien ce que j'ai dit ci-dessus ! "agissent au final au nom de la commune pour exécuter une tâche confiée par lui"
Jusqu'à présent, "déléguer" veut encore et toujours dire "confier la tâcher" et non pas "se défausser" ...
"si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable." : non, elle a l'obligation de s'assurer que l'eau potable est distribuée, que ce soit par des moyens propres ou délégués ; "avoir la compétence" veut dire "avoir la responsabilité de" mais ne signifie pas forcément "faire".
"En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget" : ??? Faux.
Ou alors nous sommes impatients de connaître la source vérifiable de cette information.
Je sais nombre de communes qui n'ont pas la qualité de chef-lieu et qui gèrent sagement eux-mêmes leur distribution.
Chef-lieu ou pas, la délégation ou la mutualisation ou l'affermage ou concession de la gestion de l'eau est avant tout une décision politique.
Jusqu'à présent, "déléguer" veut encore et toujours dire "confier la tâcher" et non pas "se défausser" ...
"si la commune à cette compétence, elle a l'obligation de distribuer l'eau potable." : non, elle a l'obligation de s'assurer que l'eau potable est distribuée, que ce soit par des moyens propres ou délégués ; "avoir la compétence" veut dire "avoir la responsabilité de" mais ne signifie pas forcément "faire".
"En général, seules les communes chef lieux de canton gèrent en directe l'eau et possèdent alors leur propre budget" : ??? Faux.
Ou alors nous sommes impatients de connaître la source vérifiable de cette information.
Je sais nombre de communes qui n'ont pas la qualité de chef-lieu et qui gèrent sagement eux-mêmes leur distribution.
Chef-lieu ou pas, la délégation ou la mutualisation ou l'affermage ou concession de la gestion de l'eau est avant tout une décision politique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...