Question revenus locatifs de source étrangère
Résolu
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 24/08/2015 à 18:51
Modifié par flocroisic le 24/08/2015 à 18:51
Bonjour,
Bénéficiant d'un crédit d'impôt, l'impôt français sur les revenus américains est déduit, il n'y a donc pas double imposition conformément à la convention France usa.
l'article 4A du Code Général des Impôts prévoit que le résidents en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ( français et étrangers).
La convention fiscale entre les 2 pays prévoit en son article 6 que les revenus provenant de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet état.
Par combinaison de l'article 4A du Code Général des Impôts et de l'article 6 de la convention, ces revenus sont déclarés aux Usa et en France.
Pour éviter la double imposition, l'article 24 de la dite convention s'applique et prévoit l'élimination de la double imposition de la manière suivante :
Les revenus qui proviennent des USA, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France.
Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est
égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus américains.
Donc calcul de l'impot comme si tout était Français - crédit d'impot sur les revenus US.
Si A = revenus français
B = revenus US
1° impot " mondial" sur A+B = T
2° crédit d'impot (C) = T x B/(A+B)
Impot dû = T-C
L'impôt dû bénéficie de la déduction de l'impôt français sur les revenus US, il n'y a pas donc double imposition.
Il y aurait double imposition si C n'était pas retiré et que l'impot demandé serait l'impôt "mondial"
Bénéficiant d'un crédit d'impôt, l'impôt français sur les revenus américains est déduit, il n'y a donc pas double imposition conformément à la convention France usa.
l'article 4A du Code Général des Impôts prévoit que le résidents en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ( français et étrangers).
La convention fiscale entre les 2 pays prévoit en son article 6 que les revenus provenant de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet état.
Par combinaison de l'article 4A du Code Général des Impôts et de l'article 6 de la convention, ces revenus sont déclarés aux Usa et en France.
Pour éviter la double imposition, l'article 24 de la dite convention s'applique et prévoit l'élimination de la double imposition de la manière suivante :
Les revenus qui proviennent des USA, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France.
Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est
égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus américains.
Donc calcul de l'impot comme si tout était Français - crédit d'impot sur les revenus US.
Si A = revenus français
B = revenus US
1° impot " mondial" sur A+B = T
2° crédit d'impot (C) = T x B/(A+B)
Impot dû = T-C
L'impôt dû bénéficie de la déduction de l'impôt français sur les revenus US, il n'y a pas donc double imposition.
Il y aurait double imposition si C n'était pas retiré et que l'impot demandé serait l'impôt "mondial"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2015 à 19:48
ET je m'excuse, mais... je suis toujours perplexe.
Dans mon cas (C) n'est pas = T x B/(A+B)
Le crédit d'impôts dont j'ai bénéficiés sont
CSG = 8.20% de B
CRDS = 0.50% de B
PREL SOC CONT ADD PREL SOL 6.80% de B
(L'ensemble des montants apparait en + puis en - la ligne en dessous, mais ils ne sont pas déduits de A+B)
Mon impôt dû est donc bien = (A +B) x Taux d'imposition.
Ai-je mal compris votre réponse ?
Encore merci,
24 août 2015 à 21:18
L'ensemble des montants apparait en + puis en - la ligne en dessous
ça c'est pour les prélèvements sociaux
prenons 30000 € de salaires Français déclarés et 23000 de revenu foncier US net.
Le salaire après déduction de 10 % sera de 27000.
le revenu net imposable est de 50000 €
supposons 1 part
impôt sur le revenu pur :
pour 50000 € : 9361 €
le crédit d'impôt sera de 23000 x 9361/50000 = 4306
impôt sur le revenu pur : 5054
prélèvements sociaux : 3565 €
crédit d'impôt ( totalité des prélèvements sociaux) :3565
prélèvements sociaux dus : 0
tous ces éléments apparaissent sur l'avis d'imposition.
Vous avez bien rempli la ligne TK de la déclaration de revenus " Revenus étrangers imposables en France et ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ?
Sur votre avis d'imposition, vous avez une ligne avec un intitulé du genre " revenu étranger ouvrant droit à crédit d'impôt", vers le haut, de mémoire mais avant le calcul de l'impot.
25 août 2015 à 08:52
Je n'avais pas regardé avec assez d'attention la page de gauche et avais ommis cette mention.