Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité testament léguataire olographique

mabxo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma tante est décédé et ma laissé un testament signé de sa main mais non daté est il valable??
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
mais non daté est il valable??
Réponse négative.
Néanmoins si, parallèlement, existent des indices susceptibles de déterminer la date de sa rédaction, ce testament peut être reconnu valable par une décision d'un Tribunal.
Entourez-vous des conseils d'un avocat.
0

Discussions similaires

Validité d'un chéquier ?
Martine -
k.lamity -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980
sad -
sad -

2 réponses
Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses
durée validité des chéquiers vierges
Elsa-lappard -
Elsa-lappard -

6 réponses