Succession en cas de décès des deux parents pour des mineurs
Funkyninie
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A voir également:
- Succession en cas de décès des deux parents pour des mineurs
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1 réponse
roudoudou22
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24 août 2015 à 10:53
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ce qu'il advient de nos biens et de notre argent.
Ils sont gérés par le Tuteur sous le contrôle du juge, étant précisé que le tuteur ne peut vendre un bien immobilier sans l'accord du juge et qu'une éventuelle vente ne peut être effectuée si elle ne correspond pas à l'intérêt des personnes protégées (les enfants).
si la vente de la maison est obligatoire
Bien sur que non.
si nous pouvons demander à ce qu'elle soit conservée et habitée par nos enfants jusqu'à la majorité de la petite dernière
Bien sûr
comment se passe les frais de succession?
Ils sont acquittés au dépôt de la déclaration de succession, qui elle même doit être souscrite dans les 6 mois du décès.
Sont-ils calculés au moment de la vente de la maison (au plus tard au 18 ans de la petite dernière)
Non cf ci dessus
ou sur les économies que nous avons de côté?
Oui, mais si vous dites "nous" c'est que vous êtes 2 parents. Si le patrimoine est inférieur à 600.000 € il n'y a pas de droit de succession à payer dans la mesure où les biens sont de communauté et que vous n'avez pas consenti précédemment de donations à vos enfants.
Devons-nous le spécifier dans le testament
Non
"rémunération" du tuteur. Comment cela fonctionne-t-il?
Elle est fixée par voie d'ordonnance du juge des Tutelles.
Faut-il justement vendre les biens pour rémunérer le tuteur?
Non.
Un juge ne demandera jamais la vente d'un bien immobilier pour rémunérer le tuteur. De plus il y a des tuteurs qui exercent cette fonction à titre gracieux.
Ils sont gérés par le Tuteur sous le contrôle du juge, étant précisé que le tuteur ne peut vendre un bien immobilier sans l'accord du juge et qu'une éventuelle vente ne peut être effectuée si elle ne correspond pas à l'intérêt des personnes protégées (les enfants).
si la vente de la maison est obligatoire
Bien sur que non.
si nous pouvons demander à ce qu'elle soit conservée et habitée par nos enfants jusqu'à la majorité de la petite dernière
Bien sûr
comment se passe les frais de succession?
Ils sont acquittés au dépôt de la déclaration de succession, qui elle même doit être souscrite dans les 6 mois du décès.
Sont-ils calculés au moment de la vente de la maison (au plus tard au 18 ans de la petite dernière)
Non cf ci dessus
ou sur les économies que nous avons de côté?
Oui, mais si vous dites "nous" c'est que vous êtes 2 parents. Si le patrimoine est inférieur à 600.000 € il n'y a pas de droit de succession à payer dans la mesure où les biens sont de communauté et que vous n'avez pas consenti précédemment de donations à vos enfants.
Devons-nous le spécifier dans le testament
Non
"rémunération" du tuteur. Comment cela fonctionne-t-il?
Elle est fixée par voie d'ordonnance du juge des Tutelles.
Faut-il justement vendre les biens pour rémunérer le tuteur?
Non.
Un juge ne demandera jamais la vente d'un bien immobilier pour rémunérer le tuteur. De plus il y a des tuteurs qui exercent cette fonction à titre gracieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2015 à 11:26
Nous allons donc faire chacun notre testament en désignant les mêmes éléments (nom de tuteur, non vente de la maison...)
Très bonne journée