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Peut on réclamer une prestation compensatoire après 10 ansdediv

Résolu
chelene - 23 août 2015 à 20:32
 grandechelene - 23 août 2015 à 21:29
Bonjour, je suis en procès avec mon ex-mari (div depuis 11ans) au sujet de la piscine que nous avions...L'acq
uéreur ns réclame une très forte somme car cette piscine est inutilisable.Nous sommes en appel je n'ai js rien géré et
on reproche a mon ex de ne pas avoir souscrit l'assurance dommage-ouvrage... Si on perd ce procès, je n'ai rein
alors que mon ex a des biens...Ne pourrais je pas lui réclamer un arriéré de 11 ans de prestation compensatoire
qui me servirait a payer cette piscine!
merci
cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
23 août 2015 à 20:57
Bonsoir,

Ne pourrais je pas lui réclamer un arriéré de 11 ans de prestation compensatoire
Non c'est trop tard, cette demande se fait uniquement au moment du divorce.
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grandechelene
23 août 2015 à 21:29
dommage merci si l'on perd le procès de la piscine parce que mon ex n'a pas souscrit l'assurance dommage-ouvrage
quel recours puis je avoir pour me retourner contre mon ex
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