Sasie de mon compte pour paiement d impots foncier
hortensias59141
Messages postés
2
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, je voudrais savoir qui faire car j ai recue uen notification a tier detenteur pour non paiement d impots foncier est ce que mon AAH est saisisable par les impots et surtout quoi faire pour etre exoneré j ai déjà demander mais il mon refuser sous pretexte que je doit payer impots foncier alors que mon assistante sociale m avais dit que je ne devais plus payer merci de me repondre au plus vite
A voir également:
- Sasie de mon compte pour paiement d impots foncier
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Case l impots - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Bonjour,
les assistantes sociales ne connaissent pas tout ... attention.
- La taxe foncière demandée concernent quelle année : 2014? 2013...
- La décision d'AAH a été effective à quelle date
- viviez vous seul(e) dans ce logement au 1er janvier de l'année d'imposition sinon quel est le revenu fiscal de référence des personnes vivant avec vous pour l'année N-1 ( si taxe impayée de 2014, revenu 2013 à prendre en compte)
- quel est votre revenu fiscal de référence pour l'année N-1 ( si taxe impayée de 2014, revenu 2013 à prendre en compte ...)
- etes vous seule propriétaire de ce logement ou en indivision ?
- Si en indivision quel est votre quote part ?
les assistantes sociales ne connaissent pas tout ... attention.
- La taxe foncière demandée concernent quelle année : 2014? 2013...
- La décision d'AAH a été effective à quelle date
- viviez vous seul(e) dans ce logement au 1er janvier de l'année d'imposition sinon quel est le revenu fiscal de référence des personnes vivant avec vous pour l'année N-1 ( si taxe impayée de 2014, revenu 2013 à prendre en compte)
- quel est votre revenu fiscal de référence pour l'année N-1 ( si taxe impayée de 2014, revenu 2013 à prendre en compte ...)
- etes vous seule propriétaire de ce logement ou en indivision ?
- Si en indivision quel est votre quote part ?
Bjr,
Pour répondre à votre question sur la possibilité de saisir votre AAH, selon les dispositions de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
Cdlt
Pour répondre à votre question sur la possibilité de saisir votre AAH, selon les dispositions de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
Cdlt
J'ai un fils de 23 ans a charge complete revenu fiscale je déclare rien aux impôts suis exonérée
Vous auriez dû déposer votre déclaration de revenu, avec revenu néant.
Si étudiant, il pouvait être rattaché à votre foyer fiscal, vous auriez été exonéré
si pas étudiant, jusqu'à ses 21 ans pouvait être rattaché donc meme résultat
Si par contre a des revenus, pour être exonéré, il faut qu'il n'est pas plus de 10000 et quelques de revenus.
Allez voir les impots pour 2 points :
- Ces déclarations de revenus et déposer une réclamation pour l'exonération si vous relevez des cas indiqués supra
- le service recouvrement du SIP gérant votre dossier pour les ATD
Vous auriez dû déposer votre déclaration de revenu, avec revenu néant.
Si étudiant, il pouvait être rattaché à votre foyer fiscal, vous auriez été exonéré
si pas étudiant, jusqu'à ses 21 ans pouvait être rattaché donc meme résultat
Si par contre a des revenus, pour être exonéré, il faut qu'il n'est pas plus de 10000 et quelques de revenus.
Allez voir les impots pour 2 points :
- Ces déclarations de revenus et déposer une réclamation pour l'exonération si vous relevez des cas indiqués supra
- le service recouvrement du SIP gérant votre dossier pour les ATD
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, si la saisie à déjà été faite, il vous faut justifier de votre revenu AAH en leur fournissant le dernier avis de paiement de cette allocation, apres quoi la banque sera dans l'obligation de vous restituer la somme saisie selon les dispositions de l'article R162-4 du code monétaire et financier.
Cdlt