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3 réponses
Bonjour,
Enorme !! la sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée.
L'assignation est une invitation à comparaître devant un juge.
Enorme !! la sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée.
L'assignation est une invitation à comparaître devant un juge.
Une sommation ou une signification ?
Si le jugement a été signifié dans les délais et qu'il n'y a pas eu d'appel, il faut que cet huissier exécute la décision par les moyens mis à sa disposition, saisies de toutes sortes.
Si le jugement a été signifié dans les délais et qu'il n'y a pas eu d'appel, il faut que cet huissier exécute la décision par les moyens mis à sa disposition, saisies de toutes sortes.
les termes exacts sont :
"la cour vient de me délivrer certificat de non appel.
En l'état le jugement rendu par le tribunal de grande instance est aujourd'hui
définitif
il importe donc de se rapprocher d'un notaire pour ouvrir les opérations de liquidation et partage
par ailleurs le tribunal nous a autorisés de poursuivre l'expulsion de l'occupant.
J'envoie un courrier à l'huissier pour qu'il fasse conformément à la décision sommation de quitter les lieux.
A défaut d'exécution volontaire de sa part, je reprendrai les poursuites"
"la cour vient de me délivrer certificat de non appel.
En l'état le jugement rendu par le tribunal de grande instance est aujourd'hui
définitif
il importe donc de se rapprocher d'un notaire pour ouvrir les opérations de liquidation et partage
par ailleurs le tribunal nous a autorisés de poursuivre l'expulsion de l'occupant.
J'envoie un courrier à l'huissier pour qu'il fasse conformément à la décision sommation de quitter les lieux.
A défaut d'exécution volontaire de sa part, je reprendrai les poursuites"
la procédure d'expulsion :
une fois le jugement autorisant l'expulsion rendu, signifié et définitif (pas d'appel) en l'occurrence votre avocat viens d'avoir le certificat de non appel. Donc vous en êtes à ce stade.
- l'huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux (l'avocat parle de sommation, c'est mal dit, mais l'idée est la)
le commandement laisse 2 mois à la personne (sauf disposition contraire dans le jugement)
pour quitter les lieux d'elle même.
- au bout des deux mois, l'huissier doit constater si la personne est parti ou pas
dans le cas ou elle n'est pas partie, l'huissier demande à la préfecture de l'autoriser à expulser avec la force publique.
- une fois que la préfecture à accordé la force publique
l'huissier se présentera avec les gendarmes ou la police, serrurier et déménageur pour expulser l'occupant
une fois le jugement autorisant l'expulsion rendu, signifié et définitif (pas d'appel) en l'occurrence votre avocat viens d'avoir le certificat de non appel. Donc vous en êtes à ce stade.
- l'huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux (l'avocat parle de sommation, c'est mal dit, mais l'idée est la)
le commandement laisse 2 mois à la personne (sauf disposition contraire dans le jugement)
pour quitter les lieux d'elle même.
- au bout des deux mois, l'huissier doit constater si la personne est parti ou pas
dans le cas ou elle n'est pas partie, l'huissier demande à la préfecture de l'autoriser à expulser avec la force publique.
- une fois que la préfecture à accordé la force publique
l'huissier se présentera avec les gendarmes ou la police, serrurier et déménageur pour expulser l'occupant
merci sleepy
oui le jugement indique qu'il doit régler une indemnité par mois d'occupation.
le neveu travaille et vit bien (forcément pas de loyer, impôts fonciers, assurance etc
réglés par le biais du notaire et déduits de la succession)
bien sûr qu'ils font traîner, les trois fils ont touché l'intégralité de leurs parts (voire plus que leurs parts, par avancement d'hoirie) et les petits enfants représentant leurs pères décédés doivent attendre la vente du bien immobilier pour espérer récupérer la part qui leur revient déjà lourdement diminuée des frais de procédure
et la vente ne peut se faire tant que le bien est occupé.
je vous remercie de vos réponses
dommage de constater qu'on laisse plus de droits à ceux qui ne respectent pas la loi au détriment de ceux qui la respectent.
comme disait l'un de vos membres, à quoi sert la justice si elle n'est pas suivi d'effet ?
cdl
oui le jugement indique qu'il doit régler une indemnité par mois d'occupation.
le neveu travaille et vit bien (forcément pas de loyer, impôts fonciers, assurance etc
réglés par le biais du notaire et déduits de la succession)
bien sûr qu'ils font traîner, les trois fils ont touché l'intégralité de leurs parts (voire plus que leurs parts, par avancement d'hoirie) et les petits enfants représentant leurs pères décédés doivent attendre la vente du bien immobilier pour espérer récupérer la part qui leur revient déjà lourdement diminuée des frais de procédure
et la vente ne peut se faire tant que le bien est occupé.
je vous remercie de vos réponses
dommage de constater qu'on laisse plus de droits à ceux qui ne respectent pas la loi au détriment de ceux qui la respectent.
comme disait l'un de vos membres, à quoi sert la justice si elle n'est pas suivi d'effet ?
cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais du coup, je ne comprends plus rien.
depuis 4 ans, un neveu (sans droit ni titres, mais avec des moyens) occupe sans verser d'indemnité un bien objet d'une succession, et par là même en empêche le partage.
Après 2 ans de négociations et devant son refus de quitter les lieux, nous avons été obligés de prendre un avocat.
Après presque 2 ans de procédure, notre avocat a obtenu un jugement rendu définitif, qui nous autorise à réclamer l'indemnité depuis l'occupation des lieux, et à procéder à l'expulsion de ce neveu (non héritier).
Alors pourquoi l'avocat transmet une sommation par voie d'huissier laissant complètement imperturbable le neveu qui n'a ni versé l'indemnité et qui continue de squatter ?
Si vous pouviez m'éclairer sur toutes ces procédures qui au final n'ont abouti à rien.
Cdl
et d'avance merci
pour que le jugement soit opposable au succombant et lui donner, éventuellement, la possibilité d'interjeter.
nb: 502/503 CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2015-08-20/