Veuf combien de part.
equinoxenav
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 août 2015 à 11:53
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 août 2015 à 11:53
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equinoxenav
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20 août 2015 à 07:31
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merci donc seulement ma part et la demi de l'enfant. La demi de l'epouse decedee ne comptepas !
equinoxenav
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20 août 2015 à 07:47
20 août 2015 à 07:47
avant 2 + 05
Mais je ne comprends pas "après deces jusqu'au 31/12.....2 parts +0.5 par enfants"
Et cette année combien de part.
Mais je ne comprends pas "après deces jusqu'au 31/12.....2 parts +0.5 par enfants"
Et cette année combien de part.
flocroisic
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20 août 2015 à 11:53
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l'année du décès : 2.5 parts
Même chose les années suivantes ( article 194 du Code Général des Impôts)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2702
Depuis 2008 : veuf + 1 enfant à charge = 2.5 parts.
Jusqu'à 2007 : l'année du veuvage, même nombre de part qu'en tant que marié
les années suivantes : 3 cas :
- 2.5 si enfant issu du mariage avec le conjoint décédé
- sinon 2 veuf(veuve) si enfant non issu du mariage avec le conjoint décédé et parent isolé
- 1.5 part : veuf + 1 enfant et ne vivant pas seul
Même chose les années suivantes ( article 194 du Code Général des Impôts)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2702
Depuis 2008 : veuf + 1 enfant à charge = 2.5 parts.
Jusqu'à 2007 : l'année du veuvage, même nombre de part qu'en tant que marié
les années suivantes : 3 cas :
- 2.5 si enfant issu du mariage avec le conjoint décédé
- sinon 2 veuf(veuve) si enfant non issu du mariage avec le conjoint décédé et parent isolé
- 1.5 part : veuf + 1 enfant et ne vivant pas seul
La législation juridique et financière évolue en permanence...