En arret maladie ordinaire et demi traitement (fonctionnaire)

bequilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 18 août 2015 à 11:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 août 2015 à 01:03
Bonjour,

Je souhaite savoir s il y a une possibilité d exonération de l impot issue d une appréciation souveraine possible de la part des inspecteurs des impots.
En 2013, j ai peu gagné ma vie.
Durant 2014 j ai "bien travaillé" ayant eu mon concours et juste avant étant salariée, durant l ete je me fais mensualiser et en fin d année je tombe malade (octobre novembre decembre en plein traitement).
Depuis janvier 2015 je suis en demi traitement, et aujourd hui, au vu de ma "galère" financière, j ai appelé le centre des impots qui s est contenté de me lire quelles sont la date de mes échéances et leur montant (alors que j avais mon avis sous les yeux) et expliquer que leur paiement était "incompressible" . Il m indique que l année prochaine j aurai un remboursement soit fin 2016.
Quand j ai expliqué ma situation il m a dit de me faire preter par la famille ou d aller dans un logement social (600 euros de demi salaire et 500 euros de loyer cc))mais surtout qu il fallait que je prevois pour que mon compte bancaire soit créditeur de la somme prélevée....j ai demandé au vu de ma situation et du caractère tres plausible de la possibilité que je ne sois pas du tout en mesure d etre prélevée, il m indique que ce sera representé une deuxième fois le mois d apres et au pire que je devrais tout payer en intégralité et radié de l échéancier, ....bref peu compréhensif. On se serait cru dans un film des années 30 avec Al capone en trame de fond ou d usurier.... Le hic c est que je ne sais pas si c etait un inspecteur des impots... je voudrai savoir s il est vrai qu il n y a aucune exonération possible pour 1 an de maladie ordinaire (deux fois six mois) ayant une vrai maladie (d ailleurs j ai perdu l usage normal de ma jambe et je ne peux plus écrire avec un stylo) ? Et est ce qu il y a une possibilité d appréciation souveraine en faisant un courrier justifié de mes conditions de vie depuis un an ( pret des parents divers, énormément de dépenses de médecins spécialistes....) mon niveau de vie a changé mais mes charges non (loyer, impots, EDF....) avec des frais médicaux supplémentaires, pour un déménagement ca coute des frais que je n ai pas, et je ne suis pas prioritaire pour un logement social de toute façon car je suis "seule sans enfant" et que je ne suis "pas encore en fauteuil". Pour des raisons financières (et parce que l univers pro, avoir un statut social me manquent)j ai voulu retourner travailler mais les medecins ont dit "non, c est utopique", je voudrai savoir si je dois attendre fin 2016 pour un remboursement comme l agent me l a dit (ce qui est stupide dans les cas particuliers), et si le paiement est vraiment "incompressible" pour reprendre son vocabulaire ou s il y a une solution même si j ai bien compris que je suis redevable car j ai bien gagné ma vie en 2014 (enfin...tout est relatif...seule sans enfant, un peu plus que le smic) d autant que j ai toujours payé mes impots même en période de galère (entreprise qui ne me payait plus dans les faits,...) mais la je suis un peu dépassée surtout que je suis une "bosseuse" à la base.

Merci pour vos réponses !
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 18/08/2015 à 13:20
Bonjour,

Pour l'imposition 2014, vous pouvez demander une remise gracieuse mais rien n'est certain car il n'y a aucune obligation d'obtention de remise.

voir ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/

dans ce lien, il y a ce document à compléter :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7511/fichedescriptive_7511.pdf

quant à 2015, si vous tees à 1/2traitement, il vaut mieux sortir de la mensualisation ou la modifier pour la mettre au minimum ( faites une simulation ).
si vous ne faites rien à ce niveau, vous serez prélevé chaque mois de 1/10 de votre impôt actuel et les remboursements ne se font qu'à la sortie des avis d'imposition soit plutôt aout 2016.
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bequilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015
18 août 2015 à 23:32
Merci d avoir pris le temps de me répondre, et ce par une réponse aussi complète avec des liens.
Je pense essayer d'avoir une remise gracieuse et faire une simulation pour voir si courant décembre 2015 je résilie la mensualisation.
Ca me laisse une nouvelle perspective et que cela fonctionne ou pas, je vous en remercie.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > bequilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015
19 août 2015 à 00:24
En complément ,

Si la réponse est négative, vous pourrez toujours solliciter l'avis du conciliateur fiscal mais il faut attendre la réponse écrite du service gérant votre dossier.

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
19 août 2015 à 00:32
Bsr,

Pour effectuer votre demande de dégrèvement, appuyez-vous sur l'article L247 du livre des procédures fiscales:

"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
L'administration ne peut transiger :
1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle".

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
19 août 2015 à 01:03
Aucunement besoin de mentionner " article L247 du livre des procédures fiscales: ".
Il suffit de préciser :
objet : demande de remise gracieuse
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