En arret maladie ordinaire et demi traitement (fonctionnaire)
bequilles
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 août 2015 à 01:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 août 2015 à 01:03
A voir également:
- En arret maladie ordinaire et demi traitement (fonctionnaire)
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 18/08/2015 à 13:20
Modifié par flocroisic le 18/08/2015 à 13:20
Bonjour,
Pour l'imposition 2014, vous pouvez demander une remise gracieuse mais rien n'est certain car il n'y a aucune obligation d'obtention de remise.
voir ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/
dans ce lien, il y a ce document à compléter :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7511/fichedescriptive_7511.pdf
quant à 2015, si vous tees à 1/2traitement, il vaut mieux sortir de la mensualisation ou la modifier pour la mettre au minimum ( faites une simulation ).
si vous ne faites rien à ce niveau, vous serez prélevé chaque mois de 1/10 de votre impôt actuel et les remboursements ne se font qu'à la sortie des avis d'imposition soit plutôt aout 2016.
Pour l'imposition 2014, vous pouvez demander une remise gracieuse mais rien n'est certain car il n'y a aucune obligation d'obtention de remise.
voir ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/
dans ce lien, il y a ce document à compléter :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7511/fichedescriptive_7511.pdf
quant à 2015, si vous tees à 1/2traitement, il vaut mieux sortir de la mensualisation ou la modifier pour la mettre au minimum ( faites une simulation ).
si vous ne faites rien à ce niveau, vous serez prélevé chaque mois de 1/10 de votre impôt actuel et les remboursements ne se font qu'à la sortie des avis d'imposition soit plutôt aout 2016.
Sysae
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19 août 2015 à 00:32
19 août 2015 à 00:32
Bsr,
Pour effectuer votre demande de dégrèvement, appuyez-vous sur l'article L247 du livre des procédures fiscales:
"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
L'administration ne peut transiger :
1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle".
Pour effectuer votre demande de dégrèvement, appuyez-vous sur l'article L247 du livre des procédures fiscales:
"L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
L'administration ne peut transiger :
1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle".
flocroisic
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19 août 2015 à 01:03
19 août 2015 à 01:03
Aucunement besoin de mentionner " article L247 du livre des procédures fiscales: ".
Il suffit de préciser :
objet : demande de remise gracieuse
Il suffit de préciser :
objet : demande de remise gracieuse
18 août 2015 à 23:32
Je pense essayer d'avoir une remise gracieuse et faire une simulation pour voir si courant décembre 2015 je résilie la mensualisation.
Ca me laisse une nouvelle perspective et que cela fonctionne ou pas, je vous en remercie.
19 août 2015 à 00:24
Si la réponse est négative, vous pourrez toujours solliciter l'avis du conciliateur fiscal mais il faut attendre la réponse écrite du service gérant votre dossier.
https://www.impots.gouv.fr/portail/