Ai je droit a ma part !!!
fanfan25000
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samedi 15 août 2015
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15 août 2015
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15 août 2015 à 21:16
Gayomi - 16 août 2015 à 09:41
Gayomi - 16 août 2015 à 09:41
A voir également:
- Ai je droit a ma part !!!
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
2 263
15 août 2015 à 21:24
15 août 2015 à 21:24
Bonjour,
Votre situation marié, concubinage ?
Votre situation marié, concubinage ?
Je résume :
- la maison a été achetée à 2, en indivision 50/50
- le crédit a été souscrit par vous 2
- monsieur a, seul, payé les remboursements
- vous avez payé certaines factures
Monsieur me dit que je n ai droit a rien il veut que je quitte la maison , les gendarmes m ont dit de rester de ne pas partir
Si la situation est telle que je l'ai décrite, votre ami et vous avez les mêmes droits dans la maison et notamment en ce qui concerne le droit d'y habiter.
monsieur veut un partage
Le partage signifie qu'il n'y aura plus qu'un seul propriétaire pour le bien. Si c'est votre ami, il doit vous indemniser pour la part de la maison qui vous appartient en vous versant une soulte mais dans le calcul de la soulte il faudra tenir compte :
- de la part de la maison déjà payée
- des remboursements de crédit que votre ami a payé à vote place
- des factures que vous avez payés pour son compte.
tout mes meubles ici sont à moi
Et ils le sont restés.
- la maison a été achetée à 2, en indivision 50/50
- le crédit a été souscrit par vous 2
- monsieur a, seul, payé les remboursements
- vous avez payé certaines factures
Monsieur me dit que je n ai droit a rien il veut que je quitte la maison , les gendarmes m ont dit de rester de ne pas partir
Si la situation est telle que je l'ai décrite, votre ami et vous avez les mêmes droits dans la maison et notamment en ce qui concerne le droit d'y habiter.
monsieur veut un partage
Le partage signifie qu'il n'y aura plus qu'un seul propriétaire pour le bien. Si c'est votre ami, il doit vous indemniser pour la part de la maison qui vous appartient en vous versant une soulte mais dans le calcul de la soulte il faudra tenir compte :
- de la part de la maison déjà payée
- des remboursements de crédit que votre ami a payé à vote place
- des factures que vous avez payés pour son compte.
tout mes meubles ici sont à moi
Et ils le sont restés.
15 août 2015 à 23:32