Problème chèque d'acompte et travaux d'électricité
Paulette2875
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14 août 2015 à 14:51
Marley - 15 août 2015 à 15:19
Marley - 15 août 2015 à 15:19
A voir également:
- Problème chèque d'acompte et travaux d'électricité
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
Bonjour,
Sur ce devis, il doit y avoir la date de début des travaux..
Faites lui une mise en demeure recommandée de débuter les travaux dès réception du courrier, faute de quoi vous déposerez une injonction de faire devant le tribunal d'instance.
Sur ce devis, il doit y avoir la date de début des travaux..
Faites lui une mise en demeure recommandée de débuter les travaux dès réception du courrier, faute de quoi vous déposerez une injonction de faire devant le tribunal d'instance.
Afrikarnak
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14 août 2015 à 16:16
14 août 2015 à 16:16
Bonjour
En complément à ce qu'a indiqué Marley:
Une date d'exécution doit obligatoirement figurer sur le devis... Surtout pour ce montant! Code Conso L111-1. (C.C).
La date de signature figure t'elle bien sur le devis?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Quand il n'y a pas de date de travaux inscrite le L138-1 C.C stipule:
.................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
................
La date correspondant aux 30 jours décomptés à partir de la date de signature supplée donc à l'absence d'indication sur devis.
Le L138-2 C.C indique que le Client peut résoudre le Contrat sans frais après une mise en demeure de faire non suivie d'effet.
Des pénalités (Retard de remboursement) sont prévues au L138-3.C.C ..
Ca c'est pour rompre le Contrat..
Pour faire accélérer les choses on peut envoyer une Mise en Demeure de faire donnant un délai (Avec comme mise en garde la résolution du Contrat).
Eventuellement on pourrait réclamer des D&I pour non réalisation, mais cela entraine une procédure un peu lourde et pas toujours satisfaisante quant au résultat.
Mettre la pression sur l'artisan peut avoir comme conséquence des travaux bâclés suivi de litiges interminables.
On ne peut forcer un âne à boire s'il n'a pas soif.. Par contre on peut l'envoyer paître ailleurs.. Cet âne ne serait il pas près de la Liquidation Judiciaire??
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En complément à ce qu'a indiqué Marley:
Une date d'exécution doit obligatoirement figurer sur le devis... Surtout pour ce montant! Code Conso L111-1. (C.C).
La date de signature figure t'elle bien sur le devis?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Quand il n'y a pas de date de travaux inscrite le L138-1 C.C stipule:
.................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
................
La date correspondant aux 30 jours décomptés à partir de la date de signature supplée donc à l'absence d'indication sur devis.
Le L138-2 C.C indique que le Client peut résoudre le Contrat sans frais après une mise en demeure de faire non suivie d'effet.
Des pénalités (Retard de remboursement) sont prévues au L138-3.C.C ..
Ca c'est pour rompre le Contrat..
Pour faire accélérer les choses on peut envoyer une Mise en Demeure de faire donnant un délai (Avec comme mise en garde la résolution du Contrat).
Eventuellement on pourrait réclamer des D&I pour non réalisation, mais cela entraine une procédure un peu lourde et pas toujours satisfaisante quant au résultat.
Mettre la pression sur l'artisan peut avoir comme conséquence des travaux bâclés suivi de litiges interminables.
On ne peut forcer un âne à boire s'il n'a pas soif.. Par contre on peut l'envoyer paître ailleurs.. Cet âne ne serait il pas près de la Liquidation Judiciaire??
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
relou
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15 août 2015 à 15:14
15 août 2015 à 15:14
bonjour
cet artisan est un malin .Au début il vous a dit la vérité pas avant septembre
Puis il s'est ravisé .je vais dire mi juillet j'obtiens le marché qui est intéressant,puis le devis signé je décale de semaines en semaines pour arriver en septembre .
si vous le bousculez ( mise en demeure ) il va venir un jour puis va venir de temps en temps et au final le chantier va s'éterniser.
A vous de voir selon son tempérament si faut le menacer ou le caresser dans le sens du poil .
cet artisan est un malin .Au début il vous a dit la vérité pas avant septembre
Puis il s'est ravisé .je vais dire mi juillet j'obtiens le marché qui est intéressant,puis le devis signé je décale de semaines en semaines pour arriver en septembre .
si vous le bousculez ( mise en demeure ) il va venir un jour puis va venir de temps en temps et au final le chantier va s'éterniser.
A vous de voir selon son tempérament si faut le menacer ou le caresser dans le sens du poil .