Problème chèque d'acompte et travaux d'électricité

Paulette2875 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2017 - 14 août 2015 à 14:51
 Marley - 15 août 2015 à 15:19
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons fait appel au mois d'avril à un électricien pour la remise aux normes complètes d'un pavillon que nous venons d'acquérir. Nous lui avons dit avoir besoin que les travaux se fassent dans le courant de l'été. Il n'était pas disponible avant septembre, nous avons donc vu d'autres électriciens. Or, ce dernier est revenu vers nous en nous disant ok pour juillet. Ayant eu un bon feeling avec lui, nous avons signé le devis (8700€). Néanmoins, nous arrivons mi-août et les travaux n'ont toujours pas commencé. L'artisan a encaissé un acompte de 4000€ et je n'ai toujours pas de date de début de chantier, depuis mi juillet, il décale de semaine en semaine et nous a dit ce matin pouvoir commencer dans une quinzaine de jours soit début septembre. J'ai l'impression qu'il nous a vraiment prit pour des idiots et cela est vraiment embêtant car cela décale les autres artisans (ITE, installation d'une pompe à chaleur et plâtrier). Qu'avons nous comme recours? Cette situation est elle légale? Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

Bonjour,

Sur ce devis, il doit y avoir la date de début des travaux..

Faites lui une mise en demeure recommandée de débuter les travaux dès réception du courrier, faute de quoi vous déposerez une injonction de faire devant le tribunal d'instance.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
14 août 2015 à 16:16
Bonjour

En complément à ce qu'a indiqué Marley:

Une date d'exécution doit obligatoirement figurer sur le devis... Surtout pour ce montant! Code Conso L111-1. (C.C).
La date de signature figure t'elle bien sur le devis?

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Quand il n'y a pas de date de travaux inscrite le L138-1 C.C stipule:

.................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
................

La date correspondant aux 30 jours décomptés à partir de la date de signature supplée donc à l'absence d'indication sur devis.

Le L138-2 C.C indique que le Client peut résoudre le Contrat sans frais après une mise en demeure de faire non suivie d'effet.

Des pénalités (Retard de remboursement) sont prévues au L138-3.C.C ..

Ca c'est pour rompre le Contrat..

Pour faire accélérer les choses on peut envoyer une Mise en Demeure de faire donnant un délai (Avec comme mise en garde la résolution du Contrat).
Eventuellement on pourrait réclamer des D&I pour non réalisation, mais cela entraine une procédure un peu lourde et pas toujours satisfaisante quant au résultat.

Mettre la pression sur l'artisan peut avoir comme conséquence des travaux bâclés suivi de litiges interminables.

On ne peut forcer un âne à boire s'il n'a pas soif.. Par contre on peut l'envoyer paître ailleurs.. Cet âne ne serait il pas près de la Liquidation Judiciaire??

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
15 août 2015 à 15:14
bonjour

cet artisan est un malin .Au début il vous a dit la vérité pas avant septembre
Puis il s'est ravisé .je vais dire mi juillet j'obtiens le marché qui est intéressant,puis le devis signé je décale de semaines en semaines pour arriver en septembre .
si vous le bousculez ( mise en demeure ) il va venir un jour puis va venir de temps en temps et au final le chantier va s'éterniser.
A vous de voir selon son tempérament si faut le menacer ou le caresser dans le sens du poil .
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En quelque sorte il faut dire amen...non, ce devis a certainement des zones "oubliées" qui le rendent caduque.
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