Droit annulation vente
floefloe
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 13 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2015
-
13 août 2015 à 12:20
floefloe Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 17:08
floefloe Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 17:08
A voir également:
- Droit annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
1 réponse
tyground
Messages postés
40
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2015
62
13 août 2015 à 13:29
13 août 2015 à 13:29
Bonjour, sensible à votre sujet je vais essayer de vous répondre le plus objectivement que possible, mais pour ce faire, il va falloir plus de renseignements.
Avant toutes choses, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui à votre vendeur, lui stipulant bien qu'il n'a pas respecté les conditions de vente indiquées sur le bon de réservation et surtout, reprenez point par point, tout ce qu'il n'a pas respecté, mais aussi de stipuler votre vouloir d'annulation de la vente sous forme de : "En conséquence, au vu de la défectuosité de la voiture, je vous demande d'annuler la vente et de me restituer la somme versée à ce titre".
N'oubliez pas non plus de bien indiquer en début de courrier, les dates (de réservation, d'achat, du contrôle technique), les sommes versées, restituées ou non, mais aussi toutes les caractéristiques (marque, modèle, année, 1ère mise en circulation, immatriculation).
Après cela, vous aurez déjà fait un premier pas.
Ensuite:
qu'elle est le prix indiquée sur le bon de réservation? 3000 ou 3500€?
Qui a passé et payé le véhicule au contrôle technique?
Qu'elles sont les conditions d'annulation de la vente inscrites dans les conditions générales de vente (en général situées à l'arrière du bon de commande)?
Avant toutes choses, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui à votre vendeur, lui stipulant bien qu'il n'a pas respecté les conditions de vente indiquées sur le bon de réservation et surtout, reprenez point par point, tout ce qu'il n'a pas respecté, mais aussi de stipuler votre vouloir d'annulation de la vente sous forme de : "En conséquence, au vu de la défectuosité de la voiture, je vous demande d'annuler la vente et de me restituer la somme versée à ce titre".
N'oubliez pas non plus de bien indiquer en début de courrier, les dates (de réservation, d'achat, du contrôle technique), les sommes versées, restituées ou non, mais aussi toutes les caractéristiques (marque, modèle, année, 1ère mise en circulation, immatriculation).
Après cela, vous aurez déjà fait un premier pas.
Ensuite:
qu'elle est le prix indiquée sur le bon de réservation? 3000 ou 3500€?
Qui a passé et payé le véhicule au contrôle technique?
Qu'elles sont les conditions d'annulation de la vente inscrites dans les conditions générales de vente (en général situées à l'arrière du bon de commande)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 13:34
Modifié par tyground le 13/08/2015 à 14:09
Pour quelle raison n'êtes vous pas en possession du bon de commande?
Le contrôle technique DOIT être fait au moment de la vente et non pas après. Le fait de le faire après, laisse supposé qu'il puisse avoir des vices cachés au moment de la vente! Tel est votre cas, or, en cas de vice caché (pour qu'il y est vice caché, il faut que le vice soit présent au moment de la vente) vous pouvez donc de plein droit demander l'annulation de la vente.
13 août 2015 à 17:08