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Donner une soulte à ma soeur

tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - Modifié par Strumpfette le 11/08/2015 à 16:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 août 2015 à 18:10
bonjour mes parents étant décédé nous avons hérite de leurs bien ,nous sommes 2 héritiers ,en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur et pour ça je devrai vendre un bien ,ma question est.. est ce qu il y a un délai pour lui verser cette soulte et est ce qu il y aura des pénalités en cas de retard ?
je vous remercie

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
11 août 2015 à 16:46
en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur

Pas forcément vos parents pouvaient disposer de leurs biens à leur convenance à condition de respecter la réserve héréditaire qui est de 1/3 de l'actif net de succession pour chaque enfant, lorsqu'il y a 2 enfants.

Si la part reçue par votre soeur est au moins de 1/3, vous ne lui devez pas de soulte.
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tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016
11 août 2015 à 17:32
du fait du testament ma soeur na pas sa part héréditaire car suite au testament elle n aura pas un tiers c est pour cela que je lui devrai une soulte. est ce qu il y a un délai pour lui verser cette soulte et est ce qu il y aura des pénalités en cas de retard ?
je vous remercie
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
11 août 2015 à 17:40
Fiscalement il n'y a ni délai ni pénalité puisque c'est une affaire privée entre vous même et votre soeur. Tout dépendra de ses exigences et de votre empressement à complémenter sa (petite) part.
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tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016
11 août 2015 à 17:52
merci de m avoir répondu aussi vite ,mais le notaire na pas de pouvoir de me réclamer cette soulte au plus vite ,bien sur je lui donnerai mais je devrai vendre un bien
merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
11 août 2015 à 18:10
mais le notaire na pas de pouvoir de me réclamer cette soulte au plus vite

Le Notaire agit sur les instructions de ses clients dans le respect des règles de droits. Tout dépend donc, non pas du Notaire, mais de votre soeur.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
11 août 2015 à 16:47
https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/tomlaulu
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