Donner une soulte à ma soeur
tomlaulu
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mes parents étant décédé nous avons hérite de leurs bien ,nous sommes 2 héritiers ,en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur et pour ça je devrai vendre un bien ,ma question est.. est ce qu il y a un délai pour lui verser cette soulte et est ce qu il y aura des pénalités en cas de retard ?
je vous remercie
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2 réponses
en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur
Pas forcément vos parents pouvaient disposer de leurs biens à leur convenance à condition de respecter la réserve héréditaire qui est de 1/3 de l'actif net de succession pour chaque enfant, lorsqu'il y a 2 enfants.
Si la part reçue par votre soeur est au moins de 1/3, vous ne lui devez pas de soulte.
Pas forcément vos parents pouvaient disposer de leurs biens à leur convenance à condition de respecter la réserve héréditaire qui est de 1/3 de l'actif net de succession pour chaque enfant, lorsqu'il y a 2 enfants.
Si la part reçue par votre soeur est au moins de 1/3, vous ne lui devez pas de soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie
merci
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