Donner une soulte à ma soeur

tomlaulu Messages postés 24 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour mes parents étant décédé nous avons hérite de leurs bien ,nous sommes 2 héritiers ,en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur et pour ça je devrai vendre un bien ,ma question est.. est ce qu il y a un délai pour lui verser cette soulte et est ce qu il y aura des pénalités en cas de retard ?
je vous remercie

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    en ma faveur j,ai eu un testament ,donc je devrai donner une soulte a ma soeur

    Pas forcément vos parents pouvaient disposer de leurs biens à leur convenance à condition de respecter la réserve héréditaire qui est de 1/3 de l'actif net de succession pour chaque enfant, lorsqu'il y a 2 enfants.

    Si la part reçue par votre soeur est au moins de 1/3, vous ne lui devez pas de soulte.
    0
    1. tomlaulu Messages postés 24 Statut Membre
       
      du fait du testament ma soeur na pas sa part héréditaire car suite au testament elle n aura pas un tiers c est pour cela que je lui devrai une soulte. est ce qu il y a un délai pour lui verser cette soulte et est ce qu il y aura des pénalités en cas de retard ?
      je vous remercie
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Fiscalement il n'y a ni délai ni pénalité puisque c'est une affaire privée entre vous même et votre soeur. Tout dépendra de ses exigences et de votre empressement à complémenter sa (petite) part.
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    3. tomlaulu Messages postés 24 Statut Membre
       
      merci de m avoir répondu aussi vite ,mais le notaire na pas de pouvoir de me réclamer cette soulte au plus vite ,bien sur je lui donnerai mais je devrai vendre un bien
      merci
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    4. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      mais le notaire na pas de pouvoir de me réclamer cette soulte au plus vite

      Le Notaire agit sur les instructions de ses clients dans le respect des règles de droits. Tout dépend donc, non pas du Notaire, mais de votre soeur.
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