Fond national de solidarité
regisnatha
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon mari reçois un courrier de la carsat lui demandant si sa maman décédé en septembre 2014 avez des héritiers biens imobiliers ect... ils sont quatre apparemment ma belle mère aurait recu de 1993 a 2002 se fond national de solodaridé mais nous n avons aucune sommes vont il devoir rembourser car elle na rien laisser .
Si la somme perçu dépasse 39000 euros vont ils devoirs rembourse la différence entre 39000 euros et la somme , ou c est la totalité du montant perçus ?
Cordialement
Mon mari reçois un courrier de la carsat lui demandant si sa maman décédé en septembre 2014 avez des héritiers biens imobiliers ect... ils sont quatre apparemment ma belle mère aurait recu de 1993 a 2002 se fond national de solodaridé mais nous n avons aucune sommes vont il devoir rembourser car elle na rien laisser .
Si la somme perçu dépasse 39000 euros vont ils devoirs rembourse la différence entre 39000 euros et la somme , ou c est la totalité du montant perçus ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour. Réponse négative. La récupération ne peut s'exercer que sur la succession et non sur le patrimoine propre des héritiers, succession à laquelle peuvent être réintégrées les donations effectuées dans les dix années précédant la demande de FNS, éventuellement les assurances-vie dans certains cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...