Fond national de solidarité
regisnatha
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mardi 11 août 2015
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Gasc - 11 août 2015 à 12:19
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A voir également:
- Fond national de solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice national du coût de la construction - - Location
- Fond national de solidarité remboursement usufruit - Forum Donation-Succession
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Renouvellement allocation de solidarité spécifique forum ✓ - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour. Réponse négative. La récupération ne peut s'exercer que sur la succession et non sur le patrimoine propre des héritiers, succession à laquelle peuvent être réintégrées les donations effectuées dans les dix années précédant la demande de FNS, éventuellement les assurances-vie dans certains cas.