Donation à l'un de ses enfants
annonyme34
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8 août 2015 à 10:23
Gayomi - 14 août 2015 à 20:40
Gayomi - 14 août 2015 à 20:40
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doris33
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23 novembre 2024
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8 août 2015 à 10:51
8 août 2015 à 10:51
Bonjour,
votre père peut vous léguer cette maison, il peut vous avantager en vous léguant davantage qu'à votre frère mais ses biens (à son décès) ne sont pas suffisants, vous risquez devoir vous retrouver à devoir de l'argent à votre frère.
Votre frère a droit au minimum à 1/3 des biens après le décès.
Cordialement
votre père peut vous léguer cette maison, il peut vous avantager en vous léguant davantage qu'à votre frère mais ses biens (à son décès) ne sont pas suffisants, vous risquez devoir vous retrouver à devoir de l'argent à votre frère.
Votre frère a droit au minimum à 1/3 des biens après le décès.
Cordialement
Bonsoir,
pour acheter cette maison il doit faire une petit prêt, et de ce fait il ne me pas mettre la maison à mon nom
Ce qui aurait été parfaitement illégal ! On ne "met" pas le nom que l'on veut sur un acte. Est-il utile de vous rappeler que vous êtes sur un forum juridique ?
Question y a t-il un moyen qu'il achete la maison avec ses sous et que par la suite il m'en fasse une donnation ou autres sans que mon frère puisse réclamer une quelconque contrepartie?
Non. Votre père peut vous donner la maison ou vous la léguer. Il a le droit de vous avantager mais votre frère ne pourra recevoir moins que sa part de réserve
Le plus avantageux serait que votre père vous donne la nue-propriété seulement. L'usufruit qu'il conservera vous reviendra sans frais supplémentaire après son décès.
L'acte de donation devra préciser que la donation est faite hors part successorale. Ainsi, vous ne devrez une soulte (compensation financière) à votre frère que si la valeur de la maison (valeur actualisée au jour du décès) excède 1/3 du patrimoine de votre père à son décès, donation comprise.
pour acheter cette maison il doit faire une petit prêt, et de ce fait il ne me pas mettre la maison à mon nom
Ce qui aurait été parfaitement illégal ! On ne "met" pas le nom que l'on veut sur un acte. Est-il utile de vous rappeler que vous êtes sur un forum juridique ?
Question y a t-il un moyen qu'il achete la maison avec ses sous et que par la suite il m'en fasse une donnation ou autres sans que mon frère puisse réclamer une quelconque contrepartie?
Non. Votre père peut vous donner la maison ou vous la léguer. Il a le droit de vous avantager mais votre frère ne pourra recevoir moins que sa part de réserve
Le plus avantageux serait que votre père vous donne la nue-propriété seulement. L'usufruit qu'il conservera vous reviendra sans frais supplémentaire après son décès.
L'acte de donation devra préciser que la donation est faite hors part successorale. Ainsi, vous ne devrez une soulte (compensation financière) à votre frère que si la valeur de la maison (valeur actualisée au jour du décès) excède 1/3 du patrimoine de votre père à son décès, donation comprise.
14 août 2015 à 20:16
14 août 2015 à 20:40
Ce type de transaction n'existe pas.