Donation à l'un de ses enfants

annonyme34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 8 août 2015 à 10:23
 Gayomi - 14 août 2015 à 20:40
Bonjour,
Je me pose une question avec mon père au sujet des droits en ce qui concerne l'héritage d'une maison.
Voila nous sommes deux enfants dans la famille mon grand frère et moi même. Mon père souhaite faire l'acquisition de la maison de ses parents qu'il a en commun avec un de ses frères, il compte donc prochainement racheter sa part qui s'élève à 50000 euros. Bien sur il y a beaucoup de travaux a faire et donc le bien fini vaudra surement plus que 100000euros. Le souci est que mon père veut me léguer cette maison a moi seule pour des soucis de différents avec mon frère ( et oui que voulez-vous on chisit pas sa famille). pour acheter cette maison il doit faire une petit prêt, et de ce fait il ne me pas mettre la maison à mon nom. Question y a t-il un moyen qu'il achete la maison avec ses sous et que par la suite il m'en fasse une donnation ou autres sans que mon frère puisse réclamer une quelconque contrepartie? C'est une maison de famille et on y tiens beaucoup, mon frère s'empressera de vendre ou de reclamaer sa part des qu'il le pourra pour eviter ça existerait il une solution pour que la maison me revienne uniquement à moi sans que mon frere puisse faire quoi que soit?
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2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
8 août 2015 à 10:51
Bonjour,

votre père peut vous léguer cette maison, il peut vous avantager en vous léguant davantage qu'à votre frère mais ses biens (à son décès) ne sont pas suffisants, vous risquez devoir vous retrouver à devoir de l'argent à votre frère.

Votre frère a droit au minimum à 1/3 des biens après le décès.

Cordialement
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annonyme34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015
14 août 2015 à 20:16
merci pour votre réponse mais il n'y aurait pas une alternative comme acheter sa maison contre services et non contre de l'argent?
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Gayomi > annonyme34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015
14 août 2015 à 20:40
il n'y aurait pas une alternative comme acheter sa maison contre services et non contre de l'argent?
Ce type de transaction n'existe pas.
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Bonsoir,

pour acheter cette maison il doit faire une petit prêt, et de ce fait il ne me pas mettre la maison à mon nom
Ce qui aurait été parfaitement illégal ! On ne "met" pas le nom que l'on veut sur un acte. Est-il utile de vous rappeler que vous êtes sur un forum juridique ?

Question y a t-il un moyen qu'il achete la maison avec ses sous et que par la suite il m'en fasse une donnation ou autres sans que mon frère puisse réclamer une quelconque contrepartie?
Non. Votre père peut vous donner la maison ou vous la léguer. Il a le droit de vous avantager mais votre frère ne pourra recevoir moins que sa part de réserve

Le plus avantageux serait que votre père vous donne la nue-propriété seulement. L'usufruit qu'il conservera vous reviendra sans frais supplémentaire après son décès.

L'acte de donation devra préciser que la donation est faite hors part successorale. Ainsi, vous ne devrez une soulte (compensation financière) à votre frère que si la valeur de la maison (valeur actualisée au jour du décès) excède 1/3 du patrimoine de votre père à son décès, donation comprise.
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