Droits succesion Algérie enfant français, père franco-algérien

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 Gasc -
Bonjour,
Mon oncle est décédé en juillet dernier. Il avait la double nationalité franco-algérienne et résidait en France. Ses enfants résident et sont français (garçons et fille) sauf un qui possède la double nationalité. Mon oncle avait des biens immobiliers en Algérie. Il a été dit, sur place, que seul le fils ayant la double nationalité pouvait hériter de son père, les autres enfants étant français ne pouvaient pas hériter. Partant du principe que c'est le droit algérien qui s'applique puisque les biens sont situés en Algérie, j'ai consulté le Code la famille algérien, régissant notamment les droits de successions, et je n'ai vu nulle part une exclusion de succession concernant les étrangers.
Pouvez-vous d'une part, s'il vous plaît, me le confirmer ou l'infirmer par l'extistence d'une autre loi ?
D'autre part, j'ai vu qu'une nouvelle disposition européenne à visée internationale devrait être mise en oeuvre à partir du 17 août prochain. Elle prévoit en particulier que l'on tiendra dorénavant compte, non pas du lieu d'implantation du bien pour déterminer quel droit de quel quel pays est applicable, mais le lieu habituel de résidence du défunt, sauf disposition testimoniale contraire de celui-ci. Cette règle s'appliquera y compris en dehors de l'union européenne.
Savez-vous si cette disposition sera t-elle applicable à partir du 17 août pour des décès postérieurs ou sera t-elle expressément rétroactive pour les successions non encore réglées comme c'est le cas pour mon oncle ?
Je vous remercie vivement par avance pour les informations que vous pourrez me communiquer.

4 réponses

Bjr

Non ce ne sera pas rétroactif, imaginez un peu le bazar que ce serait dans les successions ouvertes il y a peu sous l'emprise des anciennes lois.

Pour le reste voyez un juriste qui connait le droit algérien des successions, ici c'est un forum de droit français. Quant aux dits sur place, méfiez-vous, déjà ici les gens ne comprennent rien en sortant de chez le notaire, alors là-bas faut encore que cela vienne du notaire en charge juriste et non pas de n'importe qui.
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23 mars 2016
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Bonjour, je suis français et j'ai hériter de mon père en Algérie et en France ayant des bien des deux côté du continent ! 1 par pour les hommes 1/2 par pour les femmes en Algérie biensur. Pourtant je suis le seul a être née en France sur 6 frère et sœur qui eux son née en Algérie. Cdlmt
Bonjour. Le règlement européen pour les successions entrant( en vigueur le 17/8/2015 ne s'appliquera qu'aux successions ouvertes à compter de cette date.
En droit civil comme en droit pénal, le principe est que la loi ne dispose que pour l'avenir. Mais contrairement au droit pénal, en droit civil ce principe ne s'impose qu'au juge, ce qui signifie que le législateur peut prévoir un effet rétroactif à la loi.Ce n'est pas le cas pour ce règlement.
Ceci dit, dans le cas que vous citez peut venir se greffer une difficulté déjà prévue par les spécialistes du droit privé international et concernant l'application de ce nouveau règlement européen.
Il n'est pas absolument certain qu'un Etat tiers ne faisant pas partie de l'Union européenne et n'ayant donc pas adhéré à cette convention (Algérie par exemple) accepte forcément la règle désignée par le règlement (loi française par exemple) pour les biens situés sur son propre territoire (droit musulman/droit français dans lesquels la dévolution successorale est bien différente).
Conclusion; Wait and sea.
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7 août 2015

Je vous remercie pour votre réponse. Oui, j'ai posé mes questions sur ce site car il est bien précisé que l'on peut poser des questions relatives à un droit étranger. Pouvez-vous, s'il vous plaît, me donner des éléments quant au caractère non rétroactif de cette loi ? Le "bazar" comme vous dîtes, engendré par une disposition rétroactive, s'encadre. On peut très bien imaginer qu'elle s'applique au décès survenus en 2015 e dont la succession n'est pas réglé. Le législateur peut disposer qu'une loi soit rétroactive dans la mesure ou elle apporte une amélioration substantielle en terme de droit et notamment en l'occurrence des droits de l'Homme... et en l'occurrence, le principe d'égalité n'étant pas respecté en Algérie, cela irait dans ce sens. Donc, je pense que mon interrogation n'était pas totalement absurde...
Je sais dores et djà que contrairement à ce qui a été dit là-bas, les étrangers ne sont pas exclus de droits de succession en vertu du Code la famille Algérien. Et bien entendu, je n'accorde aucun crédit aux "on-dit",n'en doutez pas une seconde...
Je suis donc à la recherche d'éléments légaux éventuels contraires.
Un juriste spécialiste des droits français et algériens devrait sans doute pouvoir fréquenter ce forum.
Je le/les remercie vivement par avance.
Simplement par le principe de Droit qui est que : Les succession s'ouvrant par le décès, en cas de décès avant le 17/8 ce seront les règles d'avant.
Pour les décès qui interviendront après, ce sera la résidence habituelle du défunt ou celle dont il a la nationalité et qu'il aura choisi en prenant des dispositions spécifiques (qui effectivement pourraient être prévues avant le 17/8)
Attention je n'ai pas voulu vous vexer, si c'est le cas pardon.

Je ne peux pas vous répondre sur votre question.
Je vous souhaite que quelqun vienne vous répondre, mais on ne voit pas souvent de juristes algériens marocains tunisiens ou de personnes ayant eu une expérience venir expliquer les choses et c'est dommage.
Le pays est précisé, pour ne pas répondre à tort par des dispositions françaises à d'autres nationalités francophones qui viennent parfois poser des questions.

Bonne soirée.