Droits succesion Algérie enfant français, père franco-algérien

petitmarquis Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 7 août 2015 à 17:09
 Gasc - 9 août 2015 à 10:15
Bonjour,
Mon oncle est décédé en juillet dernier. Il avait la double nationalité franco-algérienne et résidait en France. Ses enfants résident et sont français (garçons et fille) sauf un qui possède la double nationalité. Mon oncle avait des biens immobiliers en Algérie. Il a été dit, sur place, que seul le fils ayant la double nationalité pouvait hériter de son père, les autres enfants étant français ne pouvaient pas hériter. Partant du principe que c'est le droit algérien qui s'applique puisque les biens sont situés en Algérie, j'ai consulté le Code la famille algérien, régissant notamment les droits de successions, et je n'ai vu nulle part une exclusion de succession concernant les étrangers.
Pouvez-vous d'une part, s'il vous plaît, me le confirmer ou l'infirmer par l'extistence d'une autre loi ?
D'autre part, j'ai vu qu'une nouvelle disposition européenne à visée internationale devrait être mise en oeuvre à partir du 17 août prochain. Elle prévoit en particulier que l'on tiendra dorénavant compte, non pas du lieu d'implantation du bien pour déterminer quel droit de quel quel pays est applicable, mais le lieu habituel de résidence du défunt, sauf disposition testimoniale contraire de celui-ci. Cette règle s'appliquera y compris en dehors de l'union européenne.
Savez-vous si cette disposition sera t-elle applicable à partir du 17 août pour des décès postérieurs ou sera t-elle expressément rétroactive pour les successions non encore réglées comme c'est le cas pour mon oncle ?
Je vous remercie vivement par avance pour les informations que vous pourrez me communiquer.

4 réponses

Bjr

Non ce ne sera pas rétroactif, imaginez un peu le bazar que ce serait dans les successions ouvertes il y a peu sous l'emprise des anciennes lois.

Pour le reste voyez un juriste qui connait le droit algérien des successions, ici c'est un forum de droit français. Quant aux dits sur place, méfiez-vous, déjà ici les gens ne comprennent rien en sortant de chez le notaire, alors là-bas faut encore que cela vienne du notaire en charge juriste et non pas de n'importe qui.
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