Droits succesion Algérie enfant français, père franco-algérien
petitmarquis
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vendredi 7 août 2015
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7 août 2015 à 17:09
Gasc - 9 août 2015 à 10:15
Gasc - 9 août 2015 à 10:15
4 réponses
Bjr
Non ce ne sera pas rétroactif, imaginez un peu le bazar que ce serait dans les successions ouvertes il y a peu sous l'emprise des anciennes lois.
Pour le reste voyez un juriste qui connait le droit algérien des successions, ici c'est un forum de droit français. Quant aux dits sur place, méfiez-vous, déjà ici les gens ne comprennent rien en sortant de chez le notaire, alors là-bas faut encore que cela vienne du notaire en charge juriste et non pas de n'importe qui.
Non ce ne sera pas rétroactif, imaginez un peu le bazar que ce serait dans les successions ouvertes il y a peu sous l'emprise des anciennes lois.
Pour le reste voyez un juriste qui connait le droit algérien des successions, ici c'est un forum de droit français. Quant aux dits sur place, méfiez-vous, déjà ici les gens ne comprennent rien en sortant de chez le notaire, alors là-bas faut encore que cela vienne du notaire en charge juriste et non pas de n'importe qui.