Bonjour,
Mon amie a acheté une maison après s'être séparée de son mari et pendant la procédure de divorce. Le bien est donc commun. Le sort à voulu que le mari décède avant le jugement de divorce. Elle se retrouve donc en indivision avec la fille de son mari (précédent mariage). Au moment du décès rien n'avait été payé, mis à part les frais de notaire. Le mari ne laissant que des dettes, elle a renoncé à la succession. Elle ne détient donc plus que 50% des parts sur le bien indivis.
19 ans après, la maison a été entièrement payée et entretenue par mon amie. Le notaire à établit les comptes de liquidation de la communauté, mais la fille coindivisaire est introuvable. Comment faire pour sortir de cette indivision ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Merci de votre réponse.
C'est bien évidemment la solution la plus simple, mais oblige à faire des recherches plus ou moins coûteuses.
Dans ce cas,ne peut-on pas invoquer l'article 837 ou 841 du code civile pour nommer quelqu'un qui la représente ? Si oui, suffit-il de déposer une requête en justice ?
Bonjour. Réponse négative. Les art 837 et 841 ne sont pas applicables à votre cas, notamment l'art 837 qui ne vise pas la présomption d'absence.
Pour que le juge des tutelles puisse donner suite à une demande de présomption d'absence, il faut que l'absent ait cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. Or, ce n'est pas votre cas puisque vous ne savez pas où habite cette personne.
Encore merci de votre réponse.
Nous allons donc essayer de retrouver cette personne. Mais si nos recherches n'aboutissent pas et que cette personne reste introuvable, mon amie n'aura d'autre choix que de rester dans cette indivision, sans pouvoir se séparer de ce bien. Surprenant que le législateur n'ai pas prévu un tel cas.
Merci tout de même de votre diligence.
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6 août 2015 à 19:36
C'est bien évidemment la solution la plus simple, mais oblige à faire des recherches plus ou moins coûteuses.
Dans ce cas,ne peut-on pas invoquer l'article 837 ou 841 du code civile pour nommer quelqu'un qui la représente ? Si oui, suffit-il de déposer une requête en justice ?
7 août 2015 à 09:06
Pour que le juge des tutelles puisse donner suite à une demande de présomption d'absence, il faut que l'absent ait cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. Or, ce n'est pas votre cas puisque vous ne savez pas où habite cette personne.
7 août 2015 à 09:28
Nous allons donc essayer de retrouver cette personne. Mais si nos recherches n'aboutissent pas et que cette personne reste introuvable, mon amie n'aura d'autre choix que de rester dans cette indivision, sans pouvoir se séparer de ce bien. Surprenant que le législateur n'ai pas prévu un tel cas.
Merci tout de même de votre diligence.