L'avis du syndic de coproprietaire prevautil sur le bail locatif
marikoumba
-
5 août 2015 à 17:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2015 à 20:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2015 à 20:02
A voir également:
- L'avis du syndic de coproprietaire prevautil sur le bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
5 août 2015 à 20:02
5 août 2015 à 20:02
bonsoir
1) le syndic n'a absolument pas le droit de rentrer chez vous n'y d'enlever le canisse
2) Mais si le règlement de copropriété interdit d'en mettre il va se retourner contre votre bailleur qui sera obligé de vous forcer à l'enlever
demandez au syndic de vous justifier cette demande d'enlèvement : vous êtes les seuls à en avoir mis sur le balcon ?
1) le syndic n'a absolument pas le droit de rentrer chez vous n'y d'enlever le canisse
2) Mais si le règlement de copropriété interdit d'en mettre il va se retourner contre votre bailleur qui sera obligé de vous forcer à l'enlever
demandez au syndic de vous justifier cette demande d'enlèvement : vous êtes les seuls à en avoir mis sur le balcon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...